En voici quelques exemples :

• La fin du secret bancaire

Au début de 2009, sous la double pression des États-Unis et des 20 pays les plus puissants de la planète sur le plan économique (G20), la Suisse est contrainte d’alléger le dispositif mettant à l’abri de son secret bancaire les individus qui n’ont pas déclaré leurs avoirs au fisc. Ces pressions sont la conséquence des excès de la place bancaire, qui a industrialisé l’évasion fiscale envers des clients étrangers les années précédentes, et l’intolérance des États face à ce phénomène alors que la crise financière a brusquement creusé leurs budgets.

Le 18 février 2009, Berne ouvre une brèche. Elle doit remettre quelque 250 noms de clients d’UBS au Département de la Justice des États-Unis (DoJ) pour éviter une inculpation d’UBS pour complicité de fraude fiscale, qui entrainerait un arrêt de ses activités aux États-Unis.

Le 13 mars 2009, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz annonce la fin du secret bancaire. Patrick Odier, banquier privé genevois issu de la Banque Lombard Odier est élu président de l’Association Privée des Banques Suisses en septembre 2009 et mène à bien cette transition. La Confédération doit également abandonner la distinction entre la fraude et l’évasion fiscale, qui mettait les fraudeurs à l’abri des poursuites de leurs autorités fiscales nationales. La Suisse est néanmoins inscrite pour 6 mois sur la liste grise des paradis fiscaux non-coopératifs dressée par l’OCDE avant qu’elle ait conclu 12 conventions de double imposition avec d’autres pays prévoyant les modalités d’échange d’information à la demande.

Depuis septembre 2018, les banques suisses échangent automatiquement des informations sur les comptes ouverts avec les pays de l’UE et 9 autres États et territoires, dont le Canada, la Norvège et le Japon, mettant ainsi fin au secret bancaire avec ces pays.

• L’accord institutionnel Suisse-UE

La Suisse et l’UE sont liées par 5 accords bilatéraux dits d’accès au marché : la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les transports aériens, les obstacles techniques au commerce et l’agriculture. Pour que ces accords restent d’actualité, ils doivent régulièrement être adaptés à l’évolution du droit européen et intégrés dans le droit suisse. Actuellement, la Suisse le fait en général sur une base volontaire. Mais elle garde en principe la liberté de refuser certains éléments du droit européen. Cette situation ne plaît pas à l’UE qui menace de laisser s’éroder les accords actuels et de ne pas en signer de nouveaux.

L’accord institutionnel Suisse-UE est la solution trouvée par les deux parties pour que ces accords soient régulièrement mis à jour et appliqués de façon harmonieuse. Il prévoit que la Suisse reprenne le droit européen de manière presque systématique. Cela remet en question le droit d’autodétermination de la Suisse. L’accord institutionnel prévoit que si les deux parties sont en conflit sur l’un des accords, ce litige sera traité par un tribunal arbitral, composé d’un juge suisse, d’un juge européen et d’un troisième, choisi par ses pairs. Si le tribunal estime que le litige touche au droit européen, il prendra sa décision en se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Les deux parties devront appliquer la décision finale et si l’une de deux ne la respecte pas, l’autre pourra prendre des sanctions.

• • La fin de l’équivalence boursière :

Avant le 1^er juillet 2019, l’UE reconnaissait le droit boursier helvétique, même si la Suisse n’est pas membre du club européen. Une reconnaissance également accordée aux États-Unis ou l’Australie, et ceci de manière illimitée. Les bourses de ces pays sont ainsi sur un pied d’égalité avec celles de l’UE. Les négociants en actions et les investisseurs de l’UE pouvaient donc acheter des actions à la bourse Suisse tout comme ils peuvent le faire sur les marchés boursiers de New York ou de Sydney. L’UE a décidé de ne pas renouveler l’équivalence boursière après le 1^er juillet 2019 car le gouvernement suisse ne veut pas signer l’accord-cadre institutionnel avec l’UE, même après 4.5 ans de négociations.

• • La nouvelle directive européenne sur les armes :

Réduire les risques de voir des armes automatiques et semi-automatiques passer sur les marchés illégaux et finir entre les mains de criminels et de terroristes : c’est dans ce but que l’UE a décidé, après les attentats de Paris, de rendre leur acquisition plus difficile, d’améliorer leur traçabilité et de renforcer l’échange d’informations entre États membres. En tant que signataire de l’Accord de Schengen, la Suisse est elle aussi tenue de transposer dans son droit interne les dispositions de la nouvelle Directive européenne sur les armes. Usant de la marge de manœuvre dont dispose la Suisse en tant que pays associé, le Conseil fédéral a concocté un projet de loi qui «met en œuvre avec pragmatisme» la Directive européenne, afin de «préserver la tradition suisse», où les sociétés de tir «font partie du paysage culturel».

En adoptant ces modifications, la Suisse s’est assurée son maintien dans l’espace Schengen. “Si la Confédération ne reprend pas la Directive européenne sur les armes dans le délai prescrit, la coopération cessera automatiquement, à moins que la Commission de Bruxelles et tous les pays de l’UE n’en décident autrement”, avait averti le Conseil fédéral.

• La suspension des brevets sur les vaccins anti-COVID

La Suisse est désormais sous pression à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) après le soutien des États-Unis à des suspensions provisoires de la propriété intellectuelle pour les vaccins et technologies contre le coronavirus. Mais elle reste convaincue que ce scénario n’est pas le bon et que l’innovation doit continuer d’être encouragée. L’annonce américaine a augmenté la pression de plusieurs ONG et d’autres acteurs sur la Suisse. “Avec l’UE, le Brésil, le Japon, la Grande-Bretagne, le Canada, l’Australie ou la Norvège, elle « doit oeuvrer maintenant », a notamment affirmé la directrice de Médecins Sans Frontières (MSF) aux États-Unis. La Suisse « doit décider de mettre la santé des populations avant les bénéfices pharmaceutiques ».

• La loi sur l’immigration du 9 février 2014

L’initiative populaire « contre l’immigration de masse » a été acceptée par le peuple suisse et les cantons le 9 février 2014. Cette initiative proposait la mise en place d’une loi prévoyant des quotas de permis de travail pour les frontaliers (ce qui n’existait pas jusqu’à présent), ainsi que pour les demandeurs d’asile. Elle proposait également de remettre en place les quotas pour les travailleurs étrangers au bénéfice d’un permis de résidence (permis L, B et C). Elle prévoyait par ailleurs de réintroduire la préférence nationale, obligeant ainsi les entreprises suisses à recruter préférentiellement les travailleurs suisses avant de pouvoir recruter des étrangers. L’opinion suisse était très partagée sur ce sujet, ce qui est très clairement apparu dans les résultats du vote (50.3% ont accepté le texte).

Hasard du calendrier, quelques jours après la votation, la Suisse devait signer avec l’UE l’extension de la libre circulation des personnes pour les ressortissants croates (la Croatie étant le dernier pays en date à avoir rejoint l’UE). Cette extension de la libre circulation des personnes devait, à terme, donner aux croates les mêmes droits que les autres ressortissants de l’UE quant à l’accès au marché du travail en Suisse. En raison du vote favorable à l’initiative contre l’immigration de masse, la Suisse a dû refuser de signer cet accord, ce qui a entrainé sa suspension des programmes européens Horizon 2020 et Erasmus.

Le texte ayant été accepté par le peuple suisse, le Conseil fédéral a négocié pendant 2 ans avec l’UE pour trouver une porte de sortie acceptable qui ne mettait pas en péril les accords bilatéraux, l’UE ne voulant pas entendre parler de quotas. L’enjeu était de taille : la fin de la libre circulation signifiait également la fin des autres volets des accords bilatéraux. Ceci, les autorités suisses veulent l’éviter à tout prix, l’UE étant le 1^er partenaire économique de la Suisse.

Après 2 années de négociation compliquées pour le Conseil fédéral, le Parlement suisse a finalement voté fin décembre 2016 une loi « euro-compatible » qui a été immédiatement saluée par l’UE. La « solution » a été trouvée dans le compromis : le texte de loi prévoit que seuls les secteurs en difficultés (et donc ayant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale) soient concernés par la préférence nationale (ce qui est par exemple déjà le cas pour le Luxembourg). Concrètement, pour ces secteurs en difficulté, les entreprises suisses auront obligation de fournir aux Office Régionaux de Placement (ORP) les postes vacants, et elles auront également obligation de recevoir les chômeurs locaux concernés en priorité (par opposition aux non locaux).

Le parti politique de l’Union Démocratique du Centre (UDC), qui était à l’origine de l’initiative, a immédiatement fait part de son mécontentement quant à l’application partielle de la votation. En effet, sous les menaces européennes de renoncer aux accords bilatéraux en cas de non respect de l’accord sur la libre circulation, le Conseil fédéral a choisi de ne pas respecter la volonté du peuple Suisse qui avait accepté l’initiative “contre l’immigration de masse” le 9 février 2014.

En septembre 2020, les citoyens suisses se sont prononcés sur l’initiative « pour une immigration modérée », qui demandait la fin de la libre circulation (cette fois-ci, une application partielle de l’initiative était donc impossible). Cette initiative a été rejetée par 62% des votants. Les citoyens suisses pourraient avoir pris peur face à la menace de la clause guillotine, avec les accords bilatéraux UE-Suisse qui s’effondraient en cas de oui.

• Huawei et la 5G

Les États-Unis font pression pour que la Suisse renonce à la 5G de Huawei. Washington craint que Huawei puisse être contraint par le gouvernement chinois à collaborer à des activités d’espionnage. L’entreprise réfute ces reproches. Malgré plusieurs interventions des représentants américains auprès du Département Fédéral des Affaires Étrangères (DFAE), Berne ne veut pas céder aux pressions. Les autorités suisses voient le dossier Huawei davantage comme le théâtre d’une guerre commerciale que comme un problème de sécurité.

Des représentants américains sont intervenus auprès du DFAE courant mars 2019 pour que la Suisse renonce aux technologies chinoises de Huawei pour la construction de son réseau 5G. Les États-Unis affirment avoir trouvé la preuve que Huawei espionne pour le compte de la Chine. Ils font donc pression sur la Suisse pour qu’elle renonce aux technologies chinoises pour le développement de la 5G. Les États-Unis et plusieurs autres pays occidentaux ont déjà décidé d’exclure Huawei des appels d’offres pour la mise en place de réseaux ultra-rapides de 5G. En Suisse, tant Swisscom que Sunrise ont d’ores et déjà indiqué n’avoir aucun indice indiquant que Huawei se livre à des activités d’espionnage. Ils entendent s’en tenir à Huawei comme fournisseur de divers composants. L’entreprise chinoise livre à Swisscom des éléments pour son réseau fixe, tandis que Sunrise mise sur Huawei pour la 5G.

• Le gazoduc Nord Stream 2

Zurich Insurance a décidé de ne plus assurer le projet du gazoduc Nord Stream 2 sous menace de sanctions en raison de la loi américaine National Defense Authorization Act, entrée en vigueur en janvier 2021.

Nord Stream 2, une filiale du russe Gazprom, a son siège à Zoug. Le projet Nord Stream 2 associe principalement le géant russe Gazprom à 5 groupes européens : le français Engie, les allemands Uniper et Wintershall, l’autrichien OMV et l’anglo-néerlandais Shell. L’objectif de l’entreprise publique russe Gazprom, qui gère Nord Stream 2, est de doubler les capacités d’acheminement de gaz de Russie en Allemagne et dans le reste de l’Europe – par rapport à Nord Stream 1 – pour porter celles-ci à 110 milliards de m³ par an. Il est vu d’un mauvais oeil par les États-Unis et des pays européens, comme la Pologne, qui craignent la dépendance des Européens au gaz russe, que Moscou pourrait utiliser pour exercer des pressions politiques.

Le 16 janvier 2021, la compagnie d’assurance suisse Zurich Insurance s’est retirée du projet de gazoduc Nord Stream 2 par crainte des sanctions américaines. L’entreprise était la 3^ème à céder aux pressions des États-Unis en moins de 3 semaines. Le département d’État américain avait averti les entreprises suspectées de vouloir coopérer avec la Russie dans l’installation du gazoduc qu’elles s’exposaient à des sanctions. Suite à ces menaces, Zurich Insurance a affirmé s’être engagée à se conformer aux règles qui concernent des sanctions applicables. En effet, Zurich Insurance travaille avec les États-Unis, et risquait de perdre l’accès au marché américain si elle collaborait avec la Russie. La firme a donc dû abandonner le projet à 11 milliards de dollars. Le chantier du gazoduc Nord Stream 2 avait également été suspendu en décembre 2019, lorsque l’entreprise suisse Allseas avait cessé son travail, déjà en raison des sanctions américaines. Ces sanctions comprenaient le gel des avoirs et la révocation des visas américains pour les entrepreneurs liés au gazoduc.

En printemps 2021, Biden a levé les sanctions sur le projet du gazoduc Nord Stream 2.

• Impôt mondial à 15%

 » La Suisse a adhéré à l’accord trouvé à l’OCDE sur la taxation des entreprises, qui prévoit notamment la mise en place d’un impôt minimum «d’au moins 15%» sur les bénéfices des plus grandes entreprises mondiales. Elle a maintenu toutefois ses «grandes réticences» et a posé ses conditions.

Les intérêts des petits pays innovants doivent être explicitement pris en compte dans la formulation finale des règles, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF). Les pays membres doivent en outre appliquer les nouvelles règles de manière uniforme et, pour ce qui concerne l’impôt minimal, la solution adoptée doit être équilibrée au niveau du taux d’imposition et de l’assiette fiscale.

Parallèlement aux travaux de l’OCDE, le DFF soumettra au Conseil fédéral d’ici au premier trimestre 2022, des propositions qui viseront à garantir l’attrait de la place économique du pays et seront acceptées au niveau international, indique encore le département.  » (La Côte, 2021).