Autorisation d’établissement (livret C UE/AELE)
« Les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement obtiennent une telle autorisation après un séjour de 5 ou 10 ans en Suisse. Le droit au séjour est de durée indéterminée ; il n’est assorti d’aucune condition. Le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) fixe la date à partir de laquelle l’autorité cantonale compétente peut délivrer l’autorisation d’établissement » (SEM, 2017a).

Autorisation de séjour (livret B UE/AELE)
« Les titulaires d’une autorisation de séjour sont des étrangers, exerçant ou non une activité lucrative, qui séjournent durablement en Suisse dans un but précis.

L’autorisation de séjour des ressortissants des États membres de l’UE-27/AELE (ressortissants UE-27/AELE) a une durée de validité de 5 ans. Elle est octroyée aux citoyens UE-27/AELE qui peuvent prouver qu’ils ont été engagés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée d’au moins 1 an (365 jours).

L’autorisation de séjour est prolongée de 5 ans si l’étranger remplit les conditions requises. Cependant, la première prolongation peut être limitée à 1 an si la personne se trouve dans une situation de chômage involontaire durant plus de 12 mois consécutifs. Les ressortissants d’un État UE/AELE qui n’exercent pas d’activité lucrative ont droit à une autorisation de type B UE/AELE destinée aux personnes non actives, à condition qu’ils puissent prouver qu’ils disposent de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques.

L’octroi d’une autorisation d’établissement aux ressortissants UE/AELE est également régi par les dispositions de la LEI et les accords d’établissement, l’accord sur la libre circulation ne prévoyant pas de réglementation en la matière. En vertu d’accords d’établissement et du principe de réciprocité, les ressortissants UE-17/AELE (hormis Malte et Chypre) obtiennent une autorisation d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans en Suisse. Il n’existe pas de tels accords pour Chypre, Malte, les États de l’UE-8, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie » (SEM, 2017b).

Une autorisation de séjour constitue également un permis de travail.

Autorisation de séjour Ci (livret Ci UE/AELE)
« L’autorisation de séjour Ci avec activité lucrative est destinée aux membres de la famille de fonctionnaires des organisations intergouvernementales ou de membres des représentations étrangères. Il s’agit exclusivement des conjoints et des enfants jusqu’à l’âge de 25 ans. La validité est limitée à la durée de la fonction du titulaire principal » (SEM, 2011).

Cette autorisation est aussi accessible aux ressortissants des pays non-membre de l’UE ou de l’AELE.

Autorisation frontalière (livret G UE/AELE)
« Cette autorisation s’adresse aux frontaliers UE/AELE comprenant les ressortissants UE/AELE qui séjournent sur le territoire d’un État UE/AELE et prennent un emploi en Suisse en tant que salariés ou y établissent leur entreprise en tant qu’indépendants, tout en retournant au moins 1 fois par semaine à leur domicile principal à l’étranger.

Les frontaliers UE-27/AELE jouissent de la mobilité professionnelle et géographique sur tout le territoire suisse. Les zones frontalières ont été supprimées. Ces ressortissants peuvent habiter dans quelque région de l’UE-27/AELE que ce soit et travailler sur tout le territoire suisse, à condition qu’ils retournent au moins 1 fois par semaine à leur domicile à l’étranger. L’autorisation frontalière UE/AELE a une durée de validité de 5 ans sous réserve de l’existence d’un contrat de travail d’une durée indéterminée ou supérieure à 1 an. Si le contrat de travail a été conclu pour une durée inférieure à 1 an et supérieure à 3 mois, la durée de validité de l’autorisation frontalière correspond à celle du contrat de travail. Les activités lucratives d’une durée maximale de 3 mois par année civile ne sont pas soumises à autorisation mais à la « procédure d’annonce » » (SEM, 2017d).

En ce qui concerne les ressortissants des pays non-membres de l’UE ou de l’AELE, « ils n’obtiennent une autorisation frontalière que s’ils disposent d’un droit de séjour durable dans l’un des pays voisins de la Suisse et s’ils ont, depuis 6 mois au moins, leur domicile régulier dans la zone frontalière voisine. Par ailleurs, les prescriptions du marché du travail doivent être respectées. L’autorisation initiale a en principe une durée de validité d’1 an et n’est valable que pour la zone frontalière du canton qui a délivré l’autorisation. De plus, l’étranger a besoin d’une autorisation pour changer d’emploi ou de profession » (SEM, 2017d).

Autorisation de courte durée (livret L UE/AELE)
« Les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée sont des étrangers qui séjournent temporairement en Suisse dans un but précis, en règle générale pour une durée de moins d’1 an, exerçant ou non une activité lucrative.

Sur présentation d’un contrat de travail d’une durée de 3 mois à 1 année, les ressortissants UE-27/AELE ont droit à une telle autorisation. Les rapports de travail d’une durée inférieure à 3 mois au cours de l’année civile ne sont pas soumis à autorisation mais à la « procédure d’annonce ». La durée de validité de l’autorisation est déterminée par celle du contrat de travail. Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à 12 mois au total.

Tous les ressortissants UE/AELE à la recherche d’un emploi peuvent prétendre à l’octroi d’une autorisation L UE/AELE, laquelle ne donne aucun droit aux prestations d’une assurance sociale » (Secrétariat d’Etat aux Migrations SEM, 2017c).

Permis provisoire (livret F)
« Il s’agit de personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l’exécution du renvoi se révèlerait illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger concrète de l’étranger) ou matériellement impossible (pour des motifs techniques d’exécution). L’admission provisoire constitue donc une mesure de substitution. L’admission provisoire peut être prononcée pour une durée de 12 mois. Le canton de séjour peut en prolonger la durée, à chaque fois pour 12 mois. Indépendamment de la situation sur le marché du travail et des conditions économiques, les autorités cantonales peuvent autoriser les personnes admises à titre provisoire d’exercer une activité lucrative » (SEM, 2020b). L’octroi d’un permis de séjour peut se faire ultérieurement.

Requérants d’asile (livret N)
« Les requérants d’asile sont des personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse et font l’objet d’une procédure d’asile. Durant cette période, elles disposent en principe d’un droit de résidence en Suisse. Les requérants sont habilités, dans certaines circonstances, à exercer une activité lucrative » (SEM, 2020c).

« Les réfugiés sont, selon la Convention de Genève sur les réfugiés, des personnes qui subissent des persécutions ciblées, que ce soit pour des raisons politiques, religieuses ou autres » (Commission fédérale des migrations, 2020c).

Personnes à protéger (livret S)
« Papier d’identité autorisant le séjour provisoire en Suisse, mais ne permettant ni de franchir la frontière ni de revenir en Suisse. Il ne peut être garanti un droit de séjour jusqu’à l’échéance de la validité. Chaque prise ou changement d’emploi est soumis à autorisation préalable. Lors de postulations d’emploi, le livret doit être présenté à l’employeur. Ce livret doit être présenté spontanément à l’autorité cantonale compétente 2 semaines avant l’échéance de sa validité. Tout changement de domicile doit être annoncé dans les 8 jours à l’autorité compétente. Ce document ne prouve pas l’identité de son titulaire » (SEM, 2020d).

L’utilisation du statut de « personne à protéger » devait permettre à la Suisse d’ « accueillir temporairement des étrangers déplacés par la guerre. L’idée émane de Philipp Müller, qui veut désengorger les procédures d’asile. Le libéral-radical argovien fait valoir que la proportion des personnes déplacées par la guerre a fortement augmenté au cours des années précédant 2019.

Un statut spécial, le livret S qui prévoit une procédure allégée par rapport à l’examen du statut de réfugié, existe déjà. Mais il n’a encore jamais été utilisé. La possibilité d’accorder une protection temporaire aux personnes gravement menacées, mais qui ne sont pas obligatoirement des réfugiés, a été introduite en 1998 à la suite de la guerre en ex-Yougoslavie. Il s’agissait de pouvoir répondre à un afflux exceptionnel sans submerger le système de l’asile. La Suisse a néanmoins toujours pu faire face via les procédures ordinaires. Le statut de personnes à protéger pose en outre certaines difficultés telles que l’impossibilité de prévoir la fin d’une guerre, possibilité pour l’individu de demander par la suite le statut de réfugié, difficulté d’identifier des criminels de guerre ou des génocidaires » (ATS, 2019).

Le non-recours au statut S résulte en fait du fait qu’il facilite grandement le regroupement familial. Le Parlement envisage donc de serrer la vis concernant le regroupement familial afin de pourvoir utiliser le statut S lorsqu’il est utile.