Contrôle fédéral Des Finances (CDF) :
« Depuis 1877, le CDF est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération suisse. Il assiste le Parlement et le Conseil fédéral. Le CDF surveille la gestion financière de l’administration et de nombreuses organisations semi-étatiques et internationales. » (CDF, s. d. a).
« Le domaine de surveillance s’étend aux instances suivantes :
- L’administration fédérale centrale et décentralisée
- Les services du Parlement
- Les bénéficiaires de subventions (par ex. dans le domaine de la construction de routes ou de l’agriculture)
- Les organismes chargés de l’exécution de tâches publiques (par ex. le Fonds National Suisse)
- Les entreprises dont la Confédération détient une participation majoritaire
- Les tribunaux fédéraux (secteur administratif, également soumis à la surveillance du Parlement)
La loi sur le Contrôle des finances exclut explicitement du domaine de surveillance du Contrôle fédéral des finances deux organismes chargés de l’exécution de tâches publiques, à savoir la Caisse Nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) et la Banque Nationale Suisse (BNS). Par ailleurs, le CDF exécute également des mandats en tant qu’organe de révision auprès d’organisations internationale, par exemple l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM) à Genève. Dans le cadre de son engagement international pour les institutions des Nations Unies, le CDF est également actif au sein du Groupe des vérificateurs externes des comptes de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Enfin, le CDF est membre et organe de révision de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). » (CDF, s. d. c).
« Le CDF est autonome et indépendant. Son indépendance est garantie par la Loi sur le Contrôle des Finances (LCF). Il détermine chaque année son programme de révision sur la base d’une analyse des risques. Ce programme est porté à la connaissance du Conseil fédéral et de la Délégation des finances des Chambres fédérales. Sur le plan administratif, le CDF est rattaché au Département Fédéral des Finances (DFF), mais sans lui être subordonné.
Le CDF est dirigé par un directeur. Celui-ci est nommé par le Conseil fédéral pour un mandat de six ans. Cette nomination doit être confirmée par le Parlement. Il peut être renommé au terme de son mandat. Le directeur du CDF peut décider de manière autonome de l’engagement de la totalité du personnel. Le Parlement examine le budget du CDF sans que le Conseil fédéral ne se prononce à ce sujet. Le Contrôle fédéral des finances peut faire appel à des experts externes s’il a besoin de connaissances particulières pour accomplir ses tâches. » (CDF, s. d. b).
« La transparence est une priorité du CDF. Son Programme annuel d’audit et son Rapport annuel sont publics. Depuis 2014, plusieurs dizaines de rapports d’audit sont diffusés chaque année. Les autres documents du CDF sont soumis à la Loi fédérale sur le principe de la Transparence dans l’administration (LTrans). Depuis le 1er juillet 2006, cette loi permet à toute personne de demander l’accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Des exceptions à cette règle existent si des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu (risque pour la sûreté intérieure ou extérieure du pays, secrets des affaires ou de fabrication, etc.). » (CDF, s. d. d).
Le CDF est également le point de contact pour les lanceurs d’alerte de l’administration fédérale (whistleblowing). Un lanceur d’alerte ou whistleblower est une personne qui attire l’attention de l’autorité compétente sur des comportements contraires aux règles, des abus ou des actions illégales, comme la corruption, les délits d’initiés, etc. dont elle a connaissance. Ces soupçons peuvent être communiqués au CDF par des particuliers et par des employés de la Confédération. « Depuis le 1er janvier 2011, les employés de la Confédération sont soumis à la Loi sur le Personnel de la Confédération (LPers). Ils doivent dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs hiérarchiques ou au CDF tout délit ou crime poursuivi d’office. Ils ont aussi le droit de signaler d’autres irrégularités constatées ou dont ils ont eu connaissance dans leur travail. Au CDF, ces informations permettent aux auditeurs de déceler des points faibles dans l’organisation et les processus de travail. Un soupçon motivé suffit pour un signalement, sans que des preuves soient nécessaires. La loi protège l’informateur, employé fédéral. Il ne doit subir aucun désavantage sur le plan professionnel. » (CDF, s. d. e). En 2019, le CDF a reçu 187 déclarations de soupçons en provenance de lanceurs d’alertes. 79% de ces déclarations de soupçons étaient anonymes.
À titre d’exemple, en 2018, le CDF avait eu vent d’irrégularités dans la comptabilité de la police des transports grâce à un lanceur d’alertes. La question était de savoir si les prestations des agents avaient été correctement enregistrées, car elles déterminent directement le niveau des subventions de la Confédération et des cantons. Une enquête a donc eu lieu pour savoir si la police des transports a reçu trop d’argent des contribuables. À la suite de cette investigation, « le CDF a épinglé en 2019 la police des transports CFF pour son manque de transparence. En cause : des primes versées à des collaborateurs et la comparaison des prix qui ne serait pas garantie. » (Swissinfo, 2019). Selon le rapport du CDF, la police des transports est légalement tenue de proposer ses services à des tiers à des conditions comparables. Les prix doivent aussi être publiés, ce qui n’est pas le cas. Le CDF n’a en revanche constaté aucune irrégularité concernant les subventions.