Chômage
Les droits des chômeurs suisses et non suisses sont décrétés par la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité aussi appelée loi sur l’assurance-chômage (LACl) datant du 25 juin 1982. La révision de cette loi a été acceptée par le Parlement le 19 juin 2020. Elle entrera en vigueur en 2021 si aucun référendum n’a lieu.

Il existe deux types de chômage : le chômage total, lors de rupture d’un contrat de travail et le chômage partiel lors de baisse du taux d’activité.

L’indemnité chômage est une indemnité journalière pour les jours ouvrés. Elle correspond en général à 70% du revenu mensuel moyen sur les 6 (ou 12 si plus avantageux) derniers mois. Elle s’élève à 80% dans le cas d’obligation d’entretiens d’enfants, si le revenu mensuel moyen est inférieur à 3 797 francs ou si une rente invalidité est touchée.

En cas de chômage, une inscription personnelle à l’Office Régional de Placement (ORP) est nécessaire au plus tard le jour de demande des prestations de l’assurance-chômage. Pour ce faire, les documents suivants sont à présenter : un certificat d’assurance AVS-AI ou une carte d’assurance maladie, une pièce d’identité valable, un formulaire d’inscription auprès de la commune, une attestation de domicile ou un permis d’étranger, une lettre de résiliation, les certificats de travail des derniers employeurs, les attestations de formation ou de perfectionnement, ainsi que les preuves d’efforts en vue de trouver du travail. Une journée d’informations sera alors organisée et des entretiens individuels avec un conseiller personnel auront lieu.

Lors de la rupture d’un contrat, un délai de congé doit être respecté. De plus, la résiliation d’un contrat n’est pas possible lors d’un service militaire ou civil et en cas de maladie et de grossesse.

Il est nécessaire de chercher un emploi avant même la fin du délai de congé ou d’un contrat à durée déterminée. Dans le cas contraire, le droit à l’indemnité est suspendu.

La moyenne annuelle de taux de chômage était de 3.1% en début janvier 2021, soit 163 545 chômeurs inscrits ; il y avait 251 200 chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi (non inscrits au chômage). En février 2020, avant le COVID-19, ce taux était de seulement 2.5%. Le taux de chômage a atteint son plus haut point durant cette période en mai 2020 avec 3.4%.

Assurance chômage
« Tous les salariés affiliés à l’AVS ainsi que leurs employeurs ont l’obligation de cotiser à l’AC. Le salarié et son employeur paient chacun la moitié des cotisations. Sont dispensés de payer des cotisations :

1. les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’entreprise agricole et sont assimilés à des personnes de condition indépendante en vertu de la Loi Fédérale sur les allocations familiales dans l’Agriculture (LFA) ;
2. les travailleurs ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite ;
3. les employeurs qui versent un salaire aux personnes mentionnées ci-dessus.

Jusqu’à une limite de 148 200 francs annuel, le taux de cotisation à l’AC est de 2.2% du salaire annuel déterminant. Sur la partie du salaire annuel au-delà de 148 200 francs, la cotisation à l’AC s’élève à 1% du salaire annuel déterminant, sans limite. L’échelonnement du taux de cotisation s’applique à chaque rapport de travail » (Centre d’information AVS/AI, 2021).

Les étrangers domiciliés en Suisse disposant d’une autorisation d’établissement ou de séjour valable ont droit aux indemnités chômage. Les étrangers avec un permis de séjour de courte durée peuvent rester en suisse jusqu’à six mois pour chercher un nouvel emploi. Les frontaliers peuvent bénéficier du chômage partiel suisse mais pas du chômage total suisse. En effet, en cas de perte de l’emploi, l’indemnité chômage est payée par le pays de domicile.

Il existe également des prestations transitoires, qui sont « des prestations destinées aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leurs indemnités de chômage. Elles doivent couvrir leurs besoins vitaux, au plus tard jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite » (OFAS, 2021).