Le 13 juin 2021, le peuple suisse s’est exprimé sur la MPT. La question qui posée était la suivante : Acceptez-vous la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les MPT ?

« La MTP permet à la police d’agir plus tôt, et donc à titre préventif, lorsque des indices concrets et actuels laissent penser qu’une personne représente une menace terroriste. À la demande d’un canton, du Service de Renseignement de la Confédération (SRC) ou d’une commune, l’Office Fédéral de la Police (fedpol) peut obliger un terroriste potentiel à participer à des entretiens et à se présenter régulièrement auprès de la police. » (Département fédéral de justice et police, 2021a).

Le terrorisme, menace réelle en Suisse
Quelques exemples :

« Depuis 2015, de nombreuses personnes ont été condamnées pour terrorisme en Suisse. En novembre 2020, un djihadiste a perpétré un attentat à Vienne. Il avait eu durant l’été des contacts directs avec deux Suisses qui sont maintenant sous enquête du Ministère public de la Confédération (MPC). 80 procédures sont actuellement ouvertes au MPC dans des affaires de terrorisme à motivation djihadiste. Le Service de renseignement de la Confédération estime que la menace terroriste reste élevée en Suisse. » (Département fédéral de justice et police, 2021b).

Aperçu des différentes mesures de la MTP

• Obligations de participer à des entretiens

 « La personne doit se présenter régulièrement à des entretiens. Le but est de déterminer si elle représente une menace et, le cas échéant, l’amener à changer de comportement. » (Département fédéral de justice et police, 2021a).

• Obligation de se présenter

« La personne doit se présenter régulièrement auprès d’une autorité. Il est ainsi possible de vérifier, par exemple, si une interdiction de quitter le territoire est respectée. » (Département fédéral de justice et police, 2021a).

• Interdiction de contact

« La personne a l’interdiction d’avoir des contacts avec d’autres personnes proches des milieux terroristes, soutenant leurs activités ou favorisant la propagande de leurs idées. Le but est d’éviter tout contact direct ou indirect entre personnes radicalisées. » (Département fédéral de justice et police, 2021a).

• Interdiction de quitter le territoire

« Une personne soupçonnée de vouloir mener des activités terroristes à l’étranger peut se voir interdire de quitter la Suisse. » (Département fédéral de justice et police, 2021a).

• Interdiction géographique

« La personne a l’interdiction de se rendre à certains endroits ou de quitter un certain périmètre. » (Département fédéral de justice et police, 2021a).

• Assignation à résidence

« La personne a l’interdiction de quitter son lieu de résidence. Cette mesure ne peut être ordonnée que si des indices concrets et actuels suggèrent qu’elle représente une menace considérable pour la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui et si elle n’a pas respecté les mesures policières ordonnées préalablement. L’assignation à résidence doit toujours être approuvée par le tribunal des mesures de contrainte. » (Département fédéral de justice et police, 2021a).

• Détention en vue de l’expulsion

« Un terroriste potentiel de nationalité étrangère peut être mis en détention si l’on craint qu’il ne se soustraie à son expulsion. » (Département fédéral de justice et police, 2021).

« La nouvelle loi contient une série de dispositions visant à empêcher une application disproportionnée et arbitraire : toutes les mesures sont limitées dans le temps et peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral. De plus, les assignations à résidence doivent être approuvées par le tribunal des mesures de contrainte. Les nouvelles mesures doivent être appliquées de manière proportionnée :

• Elles sont ordonnées cas par cas.
• Des indices concrets et actuels laissent présumer l’existence d’une menace terroriste.
• Les nouvelles mesures ne sont ordonnées que si les mesures moins fortes sont inefficaces ou n’ont pas été respectées.
• Elles sont limitées dans le temps.
• Le Tribunal administratif fédéral peut vérifier la légalité de chaque mesure prononcée. » (Département fédéral de justice et police, 2021a).

Position du Conseil fédéral et du Parlement
« Pour le Conseil fédéral et le Parlement, les arguments suivants plaident en faveur de la loi :

• Meilleure protection de la population

En Suisse aussi, certaines personnes représentent une menace terroriste, mais les mesures et les instruments utilisés aujourd’hui, comme les programmes de déradicalisation, sont insuffisants. C’est pourquoi les autorités cantonales veulent des mesures complémentaires dans le domaine de la prévention. La nouvelle loi répond à cette demande : elle permet à la police d’agir dès que des indices concrets et actuels laissent penser que quelqu’un commettra un acte terroriste. La population est ainsi mieux protégée.

• Mesures ciblées

Les mesures sont chaque fois prises en fonction de la situation. Les mesures légères, comme des programmes d’occupation ou un suivi psychologique, restent en principe privilégiées. Des mesures plus strictes ne sont prises que si ces premières mesures ne fonctionnent pas ou ne sont pas respectées. L’assignation à résidence, à n’utiliser qu’en dernier recours, doit toujours être approuvée par un tribunal.

• Stratégie globale

La stratégie de la Confédération en matière de lutte contre le terrorisme est axée sur la prévention, la répression et la réintégration. Les nouvelles mesures policières la complètent en comblant les lacunes qu’elle présente dans le domaine de la prévention.

• Respect de l’état de droit

Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent que les nouvelles mesures sont compatibles avec les droits fondamentaux, la Convention européenne des droits de l’homme et les traités de l’ONU relatifs à ces questions. Les tribunaux veillent à la bonne application des mesures : l’assignation à résidence doit être approuvée par un tribunal et toutes les mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L’état de droit est donc garanti.

• Défense de nos valeurs

Le terrorisme s’attaque non seulement aux personnes, mais aussi aux institutions et aux valeurs démocratiques. Pour garantir ces fondements, nous devons renforcer la prévention et lutter avec détermination contre le terrorisme. La nouvelle loi nous donne les moyens d’agir avant que des attentats ne soient commis. » (Département fédéral de justice et police, 2021a).

Position des comités référendaires
« Les comités référendaires jugent la loi inefficace. Selon eux, elle propose une définition ambiguë de l’activité terroriste, enfreint les droits de l’enfant et les droits de l’homme, fait fi de la séparation des pouvoirs, nuit à la sécurité de la population et menace des citoyens qui n’ont rien à se reprocher. » (Conseil fédéral, 2021).

Vote du Conseil national

• 112 oui
• 84 non
• 0 abstention

Vote du Conseil des Etats

• 33 oui
• 11 non
• 0 abstention

Résultat des votations
La MPT a été acceptée en Suisse avec 56.58% de oui.