« En 1951, l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent le Traité de Paris instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA), dont les institutions serviront de fondement à l’UE : la Haute autorité de la CECA – son organe exécutif – deviendra en effet la Commission européenne et son Assemblée le Parlement européen, avec des attributions et des compétences qui ne cesseront de croître au fil du temps. L’intention des 6 mêmes États signataires est de créer un marché commun libre et de développer l’utilisation pacifique de l’énergie atomique » (Département fédéral des affaires étrangères DFAE, 2016). La CECA est entrée en vigueur le 23 juillet 1952 et a existé pendant 50 ans. En 1972, la Suisse a conclu un accord de libre-échange concernant le charbon et l’acier avec les États de la CECA. Quand cette dernière a été dissoute en 2002, « les droits et obligations s’y rapportant ont été transférés à la Communauté européenne » (Le Conseil fédéral, 2004).

Le 6 décembre 1992, le peuple suisse rejette l’adhésion à l’EEE. « Au terme d’une campagne très émotionnelle et avec près de 80% de participation, ce scrutin a divisé la Suisse comme jamais entre Romands et Alémaniques. La Suisse romande a voté oui d’une seule voix et nettement, alors que la Suisse alémanique, à l’exception des deux Bâles, a dit non en bloc. Au final, la grande majorité des cantons et 50.3% du peuple a rejeté l’objet, creusant plusieurs profonds fossés : les grandes villes ont dit oui, les campagnes non » (Radio Télévision Suisse, 2017).

En 1997, l’initiative populaire «Négociations d’adhésion à l’UE» est refusée par 74.1% des voix. De même en 2001, l’initiative populaire «Oui à l’Europe!» est refusé par 76.8% des voix.

Les années 1999 et 2004 sont 2 autres dates importantes concernant les relations de la Suisse avec l’UE. Elles correspondent respectivement à la signature des accords bilatéraux I, à propos de la libre circulation des personnes, des obstacles techniques au commerce, des marchés publics, de l’agriculture, des transports terrestres, du transport aérien et de la recherche, ainsi que la signature des accords bilatéraux II concernant Schengen/Dublin, la fiscalité de l’épargne, la lutte contre la fraude, les produits agricoles transformés, l’environnement, la statistique, MEDIA et les pensions.

« Le 9 février 2014, une majorité des votants et des cantons a approuvé l’initiative « contre l’immigration de masse », ouvrant la voie à un nouveau système d’immigration. Même si cette décision ne représente pas un rejet de la voie bilatérale, elle a rendu les relations entre la Suisse et l’UE difficiles » (Département fédéral des affaires étrangères DFAE, 2016).

Actuellement, « l’UE souhaite que les questions institutionnelles de la voie bilatérale Suisse-UE soient réglées dans un accord-cadre. Entre 2014 et 2018, la Suisse et l’UE ont négocié un texte. L’UE a poussé pour une signature avec applicabilité du droit européen, mais le gouvernement helvétique a d’abord mené des consultations, qui ont révélé 3 points litigieux de l’accord :

• Protection des salaires : Les salaires et le coût de la vie en Suisse étant plus élevés que la moyenne de l’UE, les syndicats et l’industrie helvétiques craignent le dumping salarial.
• Aides d’État : L’UE ne veut pas de subventions publiques. Les cantons suisses craignent que leurs banques ne soient plus autorisées à fonctionner avec les garanties de l’État.
• Directive sur la citoyenneté européenne : Les citoyens de l’UE en Suisse auraient le même droit à l’aide sociale que les Suisses. Les opposants helvétiques craignent une « immigration vers l’aide sociale ».

L’UE a clairement fait savoir que sans accord-cadre, les traités existants ne seraient pas actualisés et qu’aucun nouvel accord ne serait pas conclu » (Bondolfi, 2021).

L’accord-cadre implique également une remise en cause de la souveraineté de la Suisse. En effet, « avec le projet d’accord-cadre, la Suisse s’engage à appliquer les développements juridiques européens dans les 5 domaines d’accès au marché́. En cas de litige, le dernier mot reviendrait à la Cour européenne de Justice, ce qui représenterait une perte de souveraineté pour la Suisse » (Schaller, 2021).

« Lors de la rencontre au sommet du 23 avril 2021 entre le président de la Confédération, Guy Parmelin, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, les deux parties ne sont pas parvenues à se rapprocher sur ces 3 points litigieux » (Guillaume & Wuthrich, 2021). Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a enterré l’accord-cadre après 7 ans de négociations avec l’UE. Il visait notamment à remettre à jour les différents accords bilatéraux passés entre les 2 entités.

« Le Conseil fédéral a par ailleurs demandé à différents départements de mettre au point un plan B, au cas où les négociations sur l’accord institutionnel avec l’UE n’aboutiraient pas. Certains d’entre eux ont déjà commencé à élaborer des solutions alternatives » (Radio Télévision Suisse, 2021a).

Selon l’ancienne conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, il existe d’autres voies de collaborations avec l’UE. En effet, elle compare l’accord sur le Brexit avec l’accord-cadre en disant que « de par les accords bilatéraux, la Suisse est plus fortement liée à l’UE que la Grande-Bretagne avec son accord de libre-échange et que l’accord sur le Brexit démontre qu’un mécanisme arbitral peut prendre une forme différente de celle souhaitée par l’UE. De ce fait, le mécanisme arbitral accordé aux Britanniques devrait également être applicable à la Suisse » (Autonomiesuisse, 2021).

Afin de trouver une voie de collaboration alternative à l’accord-cadre, la Suisse et l’UE pourraient également s’inspirer des accords entre le Canada et les USA, ou encore de Singapour, en devenant ainsi un « Singapour alpin ».

« Ursula von der Leyen a modifié le nom controversé du portefeuille du commissaire en charge des migrations, le baptisant « Promotion du mode de vie européen » et non plus « Protection » de ce mode de vie. Cet intitulé avait suscité une vive polémique de la part des socialistes entre autres, lors de l’annonce de la nouvelle Commission » (Le Soir, 2019). La Suisse ne représente-t-elle pas la promotion du mode de vie européen souhaité par Ursula von der Leyen ?

Le 26 mai 2021, après 7 ans de négociations, le Conseil fédéral a décidé de dire non à l’accord-cadre et de rompre ainsi les négociations sur les relations avec l’UE. « Pour l’Union Démocratique du Centre (UDC), si le Conseil fédéral a pris la bonne décision, il faudra toutefois veiller à l’avenir que le gouvernement ne répète pas les mêmes erreurs que durant les négociations de l’accord-cadre. Il ne doit pas y avoir d’accord où la Suisse se soumet au droit de l’UE. Le Parti Socialiste (PS) regrette, dans un communiqué, que le Conseil fédéral n’ait pas examiné sérieusement d’autres voies de négociations, notamment celle que le PS a lui-même proposée : la concession de la Suisse sur la directive européenne sur la citoyenneté en échange de garanties de l’UE sur la protection des salaires » (Radio Télévision Suisse, 2021b).

Le Conseil fédéral a proposé un « dialogue politique structuré » comme nouveau chemin de négociation avec l’UE. Cette solution, qui reste encore floue, consisterait en des réunions annuelles entre la Suisse et l’UE permettant de discuter des points forts et faibles de leurs relations. Aujourd’hui, avec la fin de l’accord-cadre, la Suisse et l’UE doivent donc repenser leurs voies de communication.

Liste des principaux événements de l’histoire européenne et suisse