Historique
Le TAF est institué en 2005 par la Loi fédérale concernant la mise en place du TAF du 18 mars 2005 et par la Loi sur le Tribunal Fédéral (LTF) du 17 juin 2005. Le TAF entre en fonction le 1^er janvier 2007, « se substituant à 36 commissions fédérales de recours et services de recours des départements de l’administration fédérale. Il a repris par ailleurs l’essentiel des compétences juridictionnelles du Conseil fédéral. » (Wikipédia, 2021). Le TAF a eu un siège provisoire à Berne et à Zollikofen (Berne), puis il s’est installé définitivement à Saint-Gall en 2012.

Missions du TAF
Le TAF statue sur la légalité des décisions que prend l’administration fédérale, c’est-à-dire les départements de l’administration fédérale et les offices qui lui sont rattachés. Il se base pour ce faire sur la Loi sur le Tribunal Administratif Fédéral (LTAF). « Le TAF statue en outre sur les recours contre certaines décisions des gouvernements cantonaux, notamment dans le domaine de l’assurance-maladie. Enfin, il connaît par voie d’action en première instance des contestations dans des domaines spécifiques, dont les contrats de droit public par exemple.

Dans certains domaines juridiques, comme le droit d’asile ou en matière d’entraide administrative internationale, le TAF statue en dernière instance. Cela signifie que l’arrêt n’est pas susceptible de recours auprès du TF. Dans d’autres domaines par contre, le TAF statue en qualité d’autorité inférieure au TF. Ainsi, les recours « en matière civile » ou « en matière de droit public » peuvent être portés devant le TF. Les domaines juridiques dans lesquels un tel recours est possible sont déterminés par la LTF. » (Tribunal administratif fédéral TAF, s. d. b).

• Jurisprudence

Le TAF statue également sur les litiges de droit public issus d’actes de l’administration fédérale. Les domaines juridiques sont variés, en voici quelques exemples : accréditation dans les professions médicales, visa Schengen, imposition des boissons alcoolisées, subventions fédérales etc. Chaque année le TAF rend environ 7 500 arrêts. Les procédures se font dans l’une des quatre langues officielles. Lors de la procédure de recours, la langue utilisée est celle de la décision attaquée, mais si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.

Procédure

• La procédure devant le TAF est régie par la loi fédérale sur la Procédure Administrative (PA), pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement.
• Il n’y a, dans une procédure devant le TAF, aucune obligation de se faire représenter. Une partie peut décider de conduire elle-même le procès ou de faire appel à un représentant professionnel.
• « Le TAF ne communique pas par voie électronique avec les parties. La notification des arrêts, décisions et autres correspondances adressés aux parties et personnes impliquées dans une procédure se fait par écrit et par la poste. » (Tribunal administratif fédéral TAF, s. d. e).
• « Conformément au PA, un recours peut avoir pour objet la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, sauf exceptions prévues dans des lois spéciales, l’inopportunité. » (Tribunal administratif fédéral TAF, s. d. e).
• Les procédures devant le TAF sont généralement onéreuses. Les frais de procédure sont en principe payés par la partie qui succombe. Pour garantir les frais de procédure, le tribunal peut exiger le versement d’une avance.

Organisation
« Le TAF se compose de 6 cours et d’un secrétariat général. Le tribunal compte les organes de direction suivants prévus par la loi : la Présidence, la Cour plénière, la Conférence des présidents et la Commission administrative. Ses organes juridictionnels sont les Cours et les chambres. Avec 76 juges et quelques 350 collaborateurs, il est le plus grand tribunal de la Confédération. » (Tribunal administratif fédéral TAF, s. d. c).

« Les juges au TAF sont élus par l’Assemblée fédérale en tenant compte de la diversité linguistique du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. Quiconque a le droit de vote en matière fédérale peut être élu juge. En pratique toutefois, seules des personnes ayant une formation juridique universitaire ont été élues juges jusqu’à présent. Les juges peuvent exercer leur tâche à plein temps ou à temps partiel. » (Wikipédia, 2021).

• Présidence

« La présidence du tribunal est élue par l’Assemblée fédérale, sur proposition de la Cour plénière. Le mandat est de 2 ans, et ses membres peuvent être reconduits une fois dans la même fonction. Représentant le tribunal à l’extérieur, le/la président/e exerce également la présidence de la Cour plénière et de la Commission administrative. Pour la période 2021/2022, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a élu Marianne Ryter comme présidente et Vito Valenti comme vice-président du TAF. » (Tribunal administratif fédéral TAF, s. d. d).

• Organes de direction
  • « Cour plénière : Composée des 76 juges du TAF, la Cour plénière est chargée de la constitution des Cours, de la nomination du président et du secrétaire général et d’édicter les règlements importants. La Cour plénière est convoquée par le président du tribunal.

• • Conférence des présidents : Composée des présidents des 6 cours. Sa mission consiste essentiellement à édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts, à coordonner la jurisprudence entre les cours et à prendre position sur des projets d’actes législatifs.

• • Commission administrative : Assure la gestion du tribunal. Elle se charge de toutes les questions administratives dont la compétence n’est pas dévolue à d’autres organes par la LTAF ou tout autre règlement du tribunal. Outre le/la président/e (qui cumule avec la présidence du tribunal celle de la commission) et le/la vice-président/e du tribunal, elle compte au plus 3 autres juges élus par la Cour plénière pour 2 ans, avec un mandat reconductible une seule fois. » (Tribunal administratif fédéral TAF, s. d. d).

• Les Cours

« Le Tribunal administratif fédéral se compose de 6 cours :

• • Cour I : Infrastructure, redevances, personnel fédéral
  • Cour II : Économie, formation, concurrence
  • Cour III : Santé publique, assurances sociales
  • Cour IV : Asile
  • Cour V : Asile
  • Cour VI : Droit des étrangers, droit de cité » (Wikipédia, 2021).

• Le secrétariat général

« Le Secrétariat général fournit l’infrastructure nécessaire au fonctionnement du tribunal et assiste les cours par diverses prestations scientifiques et administratives. Le Secrétariat général se compose de 6 secteurs spécialisés : Ressources humaines, Finances et services, Communication, Services scientifiques, Informatique ainsi que Service juridique et de chancellerie. Le large éventail des tâches est assuré par quelque 70 collaboratrices et collaborateurs. » (Tribunal administratif fédéral TAF, s. d. f).