La squattérisation est le fait de « s’installer illégalement dans un local vide, dans un immeuble inoccupé ou promis à la démolition, lorsqu’on est sans abri. Occuper indûment une place, un lieu. » (Educalingo, s. d.).

« Le droit actuel prévoit que le propriétaire peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt, en expulsant le squatter s’il s’agit d’un immeuble (droit de reprise, art. 926 al. 2 CC).

Ce système a montré ses faiblesses. Trop souvent le propriétaire se trouve démuni et contraint de tolérer un état de fait illégal. En effet, il n’a, la plupart du temps, pas connaissance immédiatement du squat de son immeuble et ne connaît pas l’identité des squatters qui d’ailleurs peut changer fréquemment, ce qui l’oblige à devoir agir au moyen d’une action judiciaire longue et coûteuse. » (Dovat, 2020).

Projet de révision du Code civil
« En vue de renforcer les droits des propriétaires, le Conseil fédéral a mis en consultation, en fin 2020, un projet de révision du Code civil.

Dans son projet, le Conseil fédéral propose de compléter l’article 926 du Code civil en y précisant que le propriétaire doit agir dès qu’il a eu connaissance de l’occupation illégale en ayant fait preuve de la diligence requise. En d’autres termes, le début du délai de réaction pour exercer le droit de reprise correspond au moment où le propriétaire a eu connaissance de l’occupation illicite ou aurait dû en avoir connaissance en ayant fait preuve de la diligence requise. En outre, le Conseil fédéral propose de spécifier que les autorités de police doivent assurer au propriétaire qui veut exercer le droit de reprise l’intervention requise par les circonstances en temps utile.

Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage de modifier le Code de procédure civile. Il préconise en particulier la création d’un nouvel instrument, l’ordonnance judiciaire, qui pourra être demandée au juge en cas d’occupation illicite d’un immeuble. La nouveauté essentielle réside dans le fait que le juge pourra ordonner la suppression de l’occupation illicite en s’adressant à un cercle indéterminé de personnes. Ainsi, les propriétaires n’auront plus à endurer des désagréments procéduraux liés au fait qu’il est quasiment impossible de déterminer précisément l’identité des squatters. » (Feller, 2021).

Retour des Habitants dans les Immeubles Non-Occupés (RHINO)
« RHINO est le nom de l’un des plus célèbres squats de Genève.

Emblématique du mouvement squat qui s’est développé à Genève dans les années 1980, sur fond de grave pénurie de logements et d’une spéculation immobilière galopante, il occupe de 1988 à 2007 les immeubles situés au numéro 24 du boulevard des Philosophes et 12 et 14 du boulevard de la Tour, à quelques centaines de mètres du bâtiment principal de l’Université de Genève. Il était identifiable par une gigantesque corne de rhinocéros rouge accrochée à sa façade le 28 septembre 1997. » (Wikipédia, 2021).

« L’association est dissoute sur une décision du Tribunal fédéral le 14 mai 2007 à la suite d’une procédure judiciaire initiée par les propriétaires des immeubles et visant à démontrer que l’association poursuit des buts illicites. La fortune de l’association, environ 300 000 francs est confisquée par la justice et la gestion du squat RHINO est donc reprise par le « collectif Rhino », l’identité des membres de ce collectif n’a pas été publiée.

Le 23 juillet 2007, le squat est évacué par la police genevoise sur ordre du procureur général de Genève Daniel Zappelli.

Néanmoins, le 11 octobre 2011, les squatteurs gagnent leur procès contre la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme. La dissolution de l’association Rhino est jugée contraire à la liberté d’association protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. » (Wikipédia, 2021).