La RPT comporte 2 axes principaux. Le 1^er axe de la réforme est la péréquation financière et traite du transfert financier entre les cantons pour remédier aux disparités en ressources et compenser les charges sociodémographiques et géotopographiques qui leur reviennent. Le 2^ème axe concerne la répartition des tâches et de leurs financements. « Le désenchevêtrement des tâches amorcé en 2008 par la RPT n’est pas simple, puisqu’un nombre considérable de tâches multisectorielles et parfois transterritoriales, ne peuvent faire l’objet d’une stricte séparation de compétences entre la Confédération et les cantons. Par conséquent, les acteurs ont dressé une liste de tâches communes, gérées et financées de façon conjointe par les deux niveaux intergouvernementaux. » (Université de Lausanne, 2017).

Avec la RPT, le principe de subsidiarité est inscrit dans la Constitution à l’article 5a « L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité. » Ceci montre également que le principe de subsidiarité n’est pas valable que pour les relations Confédération-cantons, mais aussi pour les relations cantons-communes.

« Avec le désenchevêtrement des tâches, l’ancrage du principe de subsidiarité, l’introduction de nouvelles formes de collaboration entre Confédération et cantons, l’amélioration des bases de la collaboration intercantonale ainsi que la consolidation de la péréquation financière, la RPT crée les conditions qui permettent à la Confédération et aux cantons d’entrer de plein pieds dans le 21^ème siècle. La RPT est ainsi un projet de réforme de politique institutionnelle important, puisqu’il contribue à renouveler l’État fédéral et à moderniser la Suisse. L’efficacité du fédéralisme s’en trouve généralement améliorée – au profit d’une exécution des tâches efficiente et proche du citoyen. » (RPT, 2004).

Tâches de la Confédération
Les tâches de la Confédération sont définies par la Constitution : « La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution » et une extension des tâches fédérales implique toujours une modification du texte de la Constitution. Les articles correspondant aux tâches spécifiques et aux compétences de la Confédération concernent :

• « Les relations avec l’étranger
• La sécurité, la défense nationale, la protection civile
• La formation, la recherche, la culture
• L’environnement et l’aménagement du territoire
• Les travaux publics et les transports
• L’énergie et les communications
• L’économie
• Le logement, le travail, la sécurité sociale et la santé
• Les séjours et établissements des étrangers
• Le droit civil, le droit pénal et la métrologie
• Le régime des finances » (Ladner & Desfontaine Mathys, 2019).

Tâches des cantons
« L’article 3 de la Constitution précise que les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. » (Ladner & Desfontaine Mathys, 2019).

Les cantons décident eux-mêmes les tâches qu’ils veulent réaliser, ce qui rend l’éventail des tâches différent dans chaque canton. La constitution du canton de Berne montre bien l’ampleur des tâches cantonales :

• « Protection de l’environnement
• Protection du paysage et du patrimoine
• Aménagement du territoire et règlement de la construction
• Transports et routes
• Approvisionnement en eau et en énergie
• Épuration des eaux usées et traitement des déchets
• Ordre public et sécurité
• Sécurité sociale
• Travail
• Logement
• Santé
• Écoles
• Université et hautes écoles spécialisées
• Médias
• Culture
• Loisirs et sports
• Agriculture et sylviculture
• Droits régaliens
• Banque cantonale » (Ladner & Desfontaine Mathys, 2019).

Tâches communes
Les tâches communes sont les tâches assumées par la Confédération et les cantons. L’accomplissement des tâches ainsi que le financement sont donc assurés par les deux parties. « Parmi ces tâches se listent la mensuration officielle, l’exécution des mesures et sanctions, une partie des bourses d’études, la protection de la nature et du patrimoine, les routes principales, la protection contre les inondations, le trafic d’agglomération, la protection contre le bruit, la protection des eaux, les prestations complémentaires, la réduction des primes d’assurance maladie, les améliorations structurelles agricoles, les forêts, la chasse et la pêche. » (Ladner & Desfontaine Mathys, 2019).

Tâches des communes
Les communes réalisent les tâches définies par les politiques communales, cantonales et fédérales. Il y a cependant une différence entre les « tâches déléguées », c’est-à-dire que le canton ou la Confédération leur a confiées, et les tâches qui relèvent de leur domaine d’activité.

« La loi fédérale est appliquée par les communes, par exemple en matière de protection des eaux, de police alimentaire et de protection civile, et c’est la loi cantonale qui est appliquée pour le système scolaire.  La commune auto-légifère, autoadministre, applique la jurisprudence qui y est liée, en plus de l’exécution (par exemple l’imposition de sanctions pénales en cas de violation des règles de droit). Les communes sont des organes subordonnés, étant inscrites dans le système juridique cantonal, sans avoir d’ordre juridique propre. Malgré leur subordination et leur dépendance, elles jouissent d’un degré d’autonomie relativement élevé. Même si cette autonomie est parfois perçue comme limitée par les communes, des études comparatives internationales montrent que les communes suisses sont parmi les plus autonomes. » (Ladner & Desfontaine Mathys, 2019).

Les tâches accomplies par les communes varient d’un canton à l’autre, mais elles peuvent tout de même être listées comme suit :

• « Garderie, école primaire, niveau secondaire I
• Soins, soins externes hospitaliers, soins aux personnes âgées et tâches dans le domaine de la sécurité sociale
• Eau, eaux usées, déchets et électricité
• Transports publics au sein de la commune
• Urbanisme, police de la construction, protection du paysage et des monuments, réseau routier et de sentiers, infrastructures sportives, équipements culturels
• Désignation des autorités, organisation de l’administration, gestion du personnel
• Budgétisation et comptabilité, administration du patrimoine communal, détermination du taux d’imposition
• Police du feu, police de proximité, police du commerce
• Garantie du droit de citoyenneté aux résidents étrangers » (Ladner & Desfontaine Mathys, 2019).

« Le principe de subsidiarité assigne aussi le cadre de la répartition des tâches entre le canton et les communes. Ainsi, les communes devraient pouvoir assumer autant de tâches que possible. Cette répartition des tâches est aussi une conséquence de l’évolution historique du système politique suisse et des rapports de force politiques. Au cours des 10 dernières années, de nombreux cantons suisses ont réorganisé la répartition des tâches avec leurs communes selon le modèle de la RPT. Ce faisant, le principe de l’équivalence fiscale a davantage été pris en considération et de plus en plus de tâches ont été transférées du niveau communal au niveau cantonal. N‘étant plus en mesure d’accomplir certaines tâches, les petites communes ont compté sur la solidité financière des cantons. » (Ladner & Desfontaine Mathys, 2019).