« La loi sur la transplantation fixe les conditions des transplantations et permet de garantir que des organes et des tissus peuvent être transplantés en toute sécurité. Fondée sur l’article 119a de la Constitution, la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules est entrée en vigueur en 2007. Elle doit permettre d’éviter les abus dans l’utilisation des organes et protéger les personnes impliquées dans une transplantation. » (Swisstranplant, s. d.).

Le don d’organe en général
« Un prélèvement d’organes est réalisé en salle d’opération par une équipe de chirurgiens, comme lors d’une opération normale. Le prélèvement d’organes ne change pas l’apparence du défunt, à l’exception d’une cicatrice supplémentaire. Après le prélèvement, le corps de la personne décédée est restitué à la famille. Peuvent être prélevés les organes suivants : cœur, poumons, foie, reins, pancréas, îlots de Langerhans et intestin grêle ; ainsi que les tissus suivants : cornée, osselets, os, valves cardiaques, vaisseaux, peau, moelle et sang. Un donneur d’organes peut sauver 4 vies en moyenne voire même jusqu’à 7 personnes. » (Swisstransplant, s. d.).

Il n’est pas nécessaire de passer un examen médical pour indiquer sa volonté de donner ses organes. Il est toutefois possible, si la personne le veut, d’indiquer sur la carte de donneur qu’elle souffre d’une certaine maladie. « En cas de maladie grave, chaque situation est évaluée individuellement par une équipe médicale. Quelques maladies sont contre-indiquées au don d’organes telles que la tumeur maligne, la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou une septicémie incurable. Les personnes en rémission d’un cancer après 5 ans peuvent donner leurs organes. Une personne HIV positive peut être donneuse pour un receveur également HIV positif. » (Swisstransplant, s. d.). Il n’y a pas de limite inférieure ou supérieure concernant l’âge du donneur, c’est l’état de santé et le test des organes effectués avant le prélèvement qui sont décisifs.

« Les coûts, tant pour le receveur comme pour le donneur, sont couverts par l’assurance de base de la caisse maladie. Les frais non remboursés sont pris en charge par l’hôpital où la greffe est réalisée. Il n’y a pas de frais supplémentaires pour la famille du donneur. » (Swisstransplant, s. d.).

« Un don d’organes n’est possible que si la mort du donneur est clairement établie. La personne est considérée comme décédée lorsque la mort cérébrale est constatée (perte complète et irréversible de la fonction du cerveau) ou lors de l’arrêt cardiaque irréversible. Il est alors nécessaire d’obtenir l’autorisation des proches pour le don d’organes. » (Swisstransplant, s. d.). « Parmi les mesures médicales prises après le constat de mort cérébrale, on peut mentionner : le maintien de la respiration artificielle, l’administration de médicaments pour soutenir la circulation sanguine et l’équilibre hormonal. Dans le cadre d’un arrêt cardiorespiratoire, une perfusion de liquide est posée pour préserver les organes (reins). Tout le processus peut durer de 12 à 24 heures, voire même plus. » (Swisstransplant, s. d.).

« Il est possible de donner des organes de son vivant. La transplantation la plus répandue, qui peut être faite de son vivant, est celle du rein ou le don partiel du foie. Le don est possible entre des membres d’une même famille, entre des personnes proches. Il est également possible de faire un don altruiste de son rein ou d’une partie de son foie de façon anonyme. Le donneur doit bien évidemment être en bonne santé. Le groupe sanguin, tout comme les caractéristiques des tissus, doivent être compatibles avec le receveur. » (Swisstransplant, s. d.).

Don d’organe après la mort
Indiquer par écrit si l’on souhaite donner ses organes, tissus ou cellules après sa mort permet d’éviter toute incertitude, car si la volonté du défunt n’est pas connue, ce sont les proches qui devront prendre une décision. Toute personne, dès 16 ans, peut indiquer si elle veut ou non faire don de ses organes. Pour les moins de 16 ans, la décision revient aux parents.

Il existe en Suisse plusieurs possibilités d’exprimer sa volonté :

• La carte de donneur. Elle offre à la personne un choix précis : elle peut donner tous ses organes et tissus, seulement certains, refuser tout prélèvement ou confier cette décision à une personne de confiance. Il faut la laisser dans un lieu connu des proches ou la porter constamment sur soi.
• Le registre de la fondation Swisstransplant. La personne peut enregistrer sa volonté sur le site de la fondation. Il faut s’inscrire sur le site, puis remplir et signer un formulaire et l’envoyer à Swisstransplant, soit par voie postale soit en le scannant et le remettant ensuite dans le registre électronique.
• Les directives anticipées. Elles permettent à la personne de décider ce qu’elle accepterait ou non concernant les mesures médicales, si suite à une maladie/accident, elle ne serait plus capable de décider par elle-même. La personne peut également indiquer sa volonté concernant le don d’organes. Les directives anticipées sont généralement disposées par les organisations de patients, qui proposent également des entretiens-conseils.
• Le Dossier Électronique du Patient (DEP). La personne peut enregistrer dans son dossier électronique toutes sortes de documents médicaux et choisir qui peut y accéder. La carte de donneur peut notamment y être enregistrée. Le DEP est encore en phase d’élaboration et sera introduit progressivement dans chaque canton au cours de l’année 2021.

Le testament n’est pas approprié car il est généralement ouvert longtemps après la mort, ce qui rend les tissus, organes et cellules inutilisables. Si une personne dit « oui » au don d’organes, elle accepte automatiquement toutes les mesures médicales préliminaires indispensables au prélèvement. « Si la personne décédée n’a pas exprimé sa volonté par écrit et que les proches sont tous décédés ou injoignables, le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules n’est pas autorisé. » (Office fédéral de la santé publique, 2021).

« Swisstransplant travaille en étroite collaboration avec différentes organisations de transplantations étrangères qui ont les mêmes valeurs éthiques et juridiques. S’il n’y a pas de receveur compatible dans notre pays, l’organe est proposé à l’une de ces organisations et vice versa. » (Swisstransplant, s. d.).

Protocole lors d’un voyage à l’étranger
« La question du don d’organes peut aussi se poser lors d’un voyage à l’étranger, par exemple en cas d’accident mortel. En règle générale, le droit applicable est toujours celui du pays de séjour. Or, de nombreux États ont adopté le « modèle de l’opposition » : le prélèvement est possible si le défunt n’y a pas objecté par écrit. Les personnes ne souhaitant pas donner leurs organes après leur mort doivent donc faire valoir leur opposition. À cet effet, certains pays proposent de s’inscrire dans un registre des refus. Pour les voyageurs, s’inscrire dans le registre des refus du pays visité peut être très contraignant, voire impossible. Toutefois, on peut partir du principe que les États qui appliquent le modèle de l’opposition respectent aussi les autres formes d’expression de la volonté. Par exemple, l’Autriche recommande de rédiger un écrit et de le porter sur soi avec ses documents d’identité. En outre, la plupart de ces pays acceptent les refus transmis oralement par les proches. » (Office fédéral de la santé publique, 2021).