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Qu'est-ce que SWISS-poc ?

Un glossaire de mots-clés suisses permettant d’inspirer des pays en quête de démocratie.

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De la
démocratie
en Suisse


Vous ne vivez pas en démocratie...
Et vous ne le savez pas...
Parce que vous ne connaissez pas le modèle suisse !

Mariage pour tous :

« Le mariage entre personnes de même sexe en Suisse est l’extension du mariage civil aux personnes de même sexe. Il consiste en la possibilité pour un couple de deux hommes ou de deux femmes de contracter un mariage civil, auparavant réservé à un homme et une femme. Son introduction fait suite à une initiative parlementaire du groupe vert’libéral déposée en 2013 et adoptée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2020. Le 10 avril 2021, échéance du délai référendaire, plusieurs groupes d’opposants annoncent avoir rassemblé le nombre de signatures requises pour déclencher une votation populaire. » (Wikipédia, 2021).

« La Suisse est le 29ème pays au monde à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, après 7 longues années de débats. » (Têtu, 2020).

Contexte
« La première initiative parlementaire tentant d’instaurer le mariage civil pour tous date de 1998. Elle est déposée par la députée écologiste Ruth Genner le 18 décembre 1998 sous le nom de « Union de couples du même sexe ». Cette initiative parlementaire vise à « modifier le Code Civil suisse (CC), la Loi sur la Nationalité (LN) et l’Ordonnance sur l’Etat Civil (OEC) de manière à régler le mariage entre personnes du même sexe ». Elle est classée sans suite par le Conseil national, le 20 décembre 1999.

En 2013, le Parti Démocrate-Chrétien (PDC) dépose une initiative populaire intitulée « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » qui vise à mettre fin à la différence fiscale entre couples mariés et concubins mais qui inscrit aussi dans la Constitution la définition du mariage comme l’union entre un homme et une femme. Cette initiative est refusée le 28 février 2016 par le peuple à 50.8%.

Les Vert’libéraux, trouvant le texte discriminatoire, déposent le 5 décembre 2013 l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous » de la conseillère nationale Kathrin Bertschy. » (Wikipédia, 2021).

L’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »
L’initiative « Mariage civil pour tous » déposée par les Vert’libéraux en décembre 2013 propose des modifications des articles 14 et 38 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse.

« « La Constitution fédérale sera modifiée comme suit :

Art. 14 Droit au mariage, à l’union (nouveau) et à la famille

Al. 1 Le droit au mariage, à l’union (nouveau) et à la famille est garanti.

Al. 2 Les formes d’union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle.

Art. 38 al. 1 première phrase

La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par union (supprimer « par mariage ») ou par adoption. (…)  »

— Groupe Vert’libéral (porte-parole : Kathrin Bertschy), Initiative parlementaire « Mariage civil pour tous » » (Wikipédia, 2021).

Décisions préliminaires
Le 20 février 2015, la Commission des affaires juridiques donne suite par 12 voix contre 9 avec 1 abstention à l’initiative parlementaire.

Le 1er septembre 2015, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États approuve cette décision par 7 voix contre 5 avec 1 abstention.

« En février 2017, l’Office fédéral de la justice produit et publie un tableau synoptique des convergences et différences entre les deux types d’unions. À la vue de la charge de travail, la commission propose de prolonger le délai de traitement pour 2 ans.

Lors de la séance d’été 2017, le Conseil national accepte cette proposition par 118 voix contre 71 et 2 abstentions.

En mars 2018, l’Office fédéral de la justice rend compte des conséquences juridiques du mariage pour tous dans un rapport de 8 pages adressé à la commission. Le rapport propose plusieurs options : modifications de la constitution ou directement de la loi, révision unique ou projet en 2 étapes. » (Wikipédia, 2021).

Une loi en plusieurs étapes
« En juillet 2018, la commission annonce qu’elle a décidé de procéder par 14 voix contre 11 à une révision en plusieurs étapes et par 16 voix contre 9 de le faire au niveau de la loi et non de la Constitution. Elle demande à l’administration d’élaborer un projet d’ici à février 2019, sans les questions liées à la Procréation Médicalement Assistée (PMA)  et aux rentes pour le conjoint survivant.

La procédure de consultation débouche, le 30 août 2019, sur une nette majorité de prises de position des membres de la société civile, des syndicats, des associations, partis, églises et groupes de pression en faveur de l’introduction du mariage civil pour tous (128 sur 154). Une majorité de 97 prises de positions sur 154 soutient par ailleurs la variante incluant la PMA. Le Conseil fédéral devait organiser le 27 mai 2020 au plus tard une nouvelle votation sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » du PDC, qui définissait le mariage comme l’union entre un homme et une femme. Le 13 février 2020, le PDC annonce cependant qu’il retire son initiative et qu’il souhaite désormais un nouveau texte sans définition constitutionnelle hétéro-normée du mariage. » (Wikipédia, 2021).

Vote sur le texte final
« Le 11 juin 2020, le Conseil national approuve finalement l’introduction dans le texte de la PMA (124 voix contre 72) pour les couples de femmes, les autorisant à accéder au don de sperme avant d’approuver le texte au «vote sur l’ensemble» par 132 voix contre 52. Le texte final est soutenu unanimement par tous les partis, à l’exception d’une large majorité de députés de l’UDC (11/53) et du PDC (8/25).

Le 1er décembre 2020, le Conseil des États adopte le mariage pour tous, par 22 voix contre 15 et 7 abstentions. Les articles sur le mariage civil, l’adoption conjointe, la naturalisation facilitée, le changement administratif simplifié d’un partenariat enregistré en mariage et la suppression du droit aux dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles sont adoptés conformément à la version du Conseil national. Le texte adopté par le Conseil des États s’éloigne toutefois du projet initial du Conseil national sur l’accès au don de sperme pour les lesbiennes.

Le Conseil national procède à l’élimination des divergences le 9 décembre 2020. Il approuve le texte voté par le Conseil des États avec une PMA autorisée avec recours auprès d’une banque de sperme suisse, afin que l’enfant puisse accéder à ses origines à l’âge de sa majorité. Il approuve le texte intégrant l’accès à la PMA par 133 voix contre 57 et 1 abstention.

Le vote sur l’ensemble a lieu le 18 décembre 2020. Le Conseil des États approuve le texte par 24 oui contre 11 non et 7 abstentions, le Conseil national par 136 oui contre 48 non et 9 abstentions. » (Wikipédia, 2021).

Référendum

  • Délai référendaire

« L’Union Démocratique Fédérale (UDF) annonce en juin 2020, alors que la loi n’a pas encore été définitivement adoptée par le Parlement, vouloir lancer un référendum.

Le texte de loi est publié dans la Feuille fédérale le 31 décembre 2020, déclenchant ainsi le délai pour la récolte de 50 000 signatures ; le délai référendaire court jusqu’au 10 avril 2021.

Au lancement de la collecte des signatures en janvier 2021, deux comités séparés demandent le référendum. Le premier, mené par l’UDF, s’intitule « Non au mariage pour tous » et le second, mené par des parlementaires membres de l’Union Démocratique du Centre (UDC) et du parti Le Centre, rejoints par la suite par le Parti évangélique suisse, s’intitule « Non au don de sperme pour les couples de même sexe ». Un troisième comité se lance par la suite, intitulé « Non à l’enfant-marchandise », constitué principalement de députés UDC valaisans sous l’étiquette « Fondation pour la Famille ». » (Wikipédia, 2021).

  • Votation populaire

Les opposants au « Mariage pour tous » ont récolté 59 176 signatures déposées le 12 avril 2021 à la Chancellerie fédérale. Le 27 avril 2021, celle-ci constate formellement l’aboutissement du référendum. La loi adoptée par le parlement a donc être soumise à votation populaire le 26 septembre 2021.

  • Résultats du référendum

Le mariage pour tous a été accepté par 64.1% des votants.

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