Congé maternité :
« L’allocation de maternité a été introduite en juillet 2005 » (Office fédéral des assurances sociales, 2020). Ainsi, « toute mère exerçant une activité lucrative, qu’elle soit salariée, indépendante, au chômage ou qu’elle travaille dans l’entreprise de son mari, a droit à un congé de maternité payé » (Autorités suisses en ligne, s. d.). Ce congé maternité est de minimum 14 semaines (98 jours) avec une indemnité de 80% du salaire et les 8 premières semaines sont obligatoires. Il est donc possible de reprendre le travail à partir de la 9ème semaine.
« Pour toucher les allocations, la femme doit avoir été assurée à l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) durant les neuf mois précédent l’accouchement et avoir travaillé durant au moins cinq mois pendant cette période. Au moment de l’accouchement, elle doit en outre être salariée, exercer une activité indépendante ou travailler dans l’entreprise de son mari contre un salaire en espèces. Si avant l’accouchement la femme bénéficiait d’indemnités de chômage ou si elle remplissait les conditions pour en percevoir, elle pourra bénéficier des allocations de maternité. De même, une femme qui, au moment de la naissance de son enfant, est en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité, pourra bénéficier des allocations de maternité si elle touche d’une autre assurance des indemnités, calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé. » (UNIA, s. d.). « Les périodes d’assurance et de travail dans un pays UE/AELE sont aussi prises en compte » (Secrétariat d’État à l’économie, 2016).
Le congé de maternité commence le jour de la naissance de l’enfant. « Si l’enfant est mort-né́ ou décède après l’accouchement, la mère a droit à l’allocation pour autant que la grossesse ait duré au moins 23 semaines. » (Secrétariat d’État à l’économie, 2016).
Il est interdit aux mères de travailler durant les 8 premières semaines. « Le congé prend fin à l’écoulement des 14 semaines. Toutefois, il se termine avant si la mère reprend le travail, que ce soit à temps partiel ou à temps plein. Ce droit n’existe pas en cas d’adoption. » (Secrétariat d’État à l’économie, 2016).
« Durant cette période, vous avez droit à 80%, de votre salaire, mais à maximum 196 francs par jour, sous forme d’indemnités journalières en guise d’Allocation pour Perte de Gain (APG). Ce salaire se calcule en général sur la base du revenu perçu le mois précédant l’accouchement. » (UNIA, s. d.).
Durant la grossesse et jusqu’à 16 semaines après l’accouchement, la mère est protégée contre le licenciement et l’employeur est tenu de considérer la santé de la mère et celle de l’enfant à naitre en observant un certain nombre de règles. Par exemple, « une femme enceinte ne peut pas être occupée au-delà̀ du temps de travail journalier convenu. Le maximum légal est de 9 heures par jour. » (UNIA, s. d.).
L’article 35 de la loi sur le travail protège la santé des travailleuses enceintes, accouchées et qui allaitent. L’article 319 du Code des obligations protège les travailleuses enceintes ou ayant accouché, principalement sur le plan économique (paiement du salaire) et en cas de licenciement. L’article 16b de la loi sur les allocations pour perte de gain indemnise la perte de gain suite à l’accouchement.
« L’allocation de maternité a été introduite le 1er juillet 2005 après que le peuple a accepté, lors d’un référendum facultatif, le 26 septembre 2004, par 55.4% de oui, une modification en ce sens de la Loi sur les Allocations pour Perte de Gain (LAPG). Elle est financée par les cotisations au régime des APG, perçues en même temps que les cotisations AVS. Les pouvoirs publics ne participent pas au financement de l’allocation de maternité. » (Office fédéral des assurances sociales, 2020).
