Peine de mort :
La peine de mort est abolie pour les civils depuis 1942 et depuis 1992 pour les militaires.
« La peine de mort, ou peine capitale, est une sentence prononcée par le seigneur haut justicier au Moyen-Âge, puis par l’État dès l’époque moderne ; il s’agit d’une réaction institutionnalisée face à un comportement considéré comme une violation particulièrement grave de la paix ou de l’ordre juridique. » (Gschwend, 2012).
« Au Moyen-Âge, la peine de mort jouait à la fois un rôle expiatoire et dissuasif. Les crimes passibles de la peine capitale étaient l’homicide, le brigandage, le vol, le viol, l’adultère et l’incendie intentionnel, ainsi que de plus en plus souvent dès le XIIIe siècle l’hérésie et la sorcellerie. Les voleurs étaient pendus (une méthode considérée déshonorante), les meurtriers roués, les incendiaires, hérétiques et sorciers brûlés vifs sur un bûcher, la sentence étant exécutée par le bourreau. Les condamnations par enfouissement vivant et par noyade (dans un sac) étaient réservées aux femmes. La décapitation à l’épée, non déshonorante, était considérée comme un privilège. » (Gschwend, 2012).
Le Code pénal de la République helvétique, adopté en 1799, n’autorisait la peine de mort uniquement par décapitation. Une base légale pour la peine de mort fût définie en 1805 par le droit pénal. Les crimes passibles de la peine capitale étaient principalement les meurtres, les vols aggravés, incendies criminels et crimes commis contre l’État. L’abolition de la peine de mort pour les crimes politiques fût proclamée par la Constitution fédérale de 1848.
« Dès 1848, la peine de mort ne fut appliquée que très rarement, le condamné étant gracié la plupart du temps. La dernière exécution eut lieu à Sarnen en 1940. Le Code pénal suisse entré en vigueur en 1942 abolit la peine de mort pour les civils. En revanche, le droit pénal militaire la maintint jusqu’en 1992 ; durant la Deuxième Guerre mondiale, dix-sept membres de l’armée suisse condamnés à mort pour trahison par des tribunaux militaires furent exécutés. » (Gschwend, 2012).
Le treizième protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) relatif à « l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances » fût ratifié par la Suisse en 2002. Depuis lors, elle s’engage dans le cadre de l’ONU en sa faveur.
