Paradis fiscal :
La Suisse est souvent décrite comme un paradis fiscal à cause de sa politique d’imposition des entreprises et du secret bancaire. Cependant, aux yeux de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), elle n’en constitue plus un depuis fin 2019 et ce, grâce à l’acceptation par le peuple de la réforme de l’imposition des entreprises liée au financement de l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) (RFFA).
La Suisse a longtemps fait la distinction entre les tricheurs fiscaux qui ne déclarent pas la totalité de leur fortune ou revenus et les véritables criminels fiscaux qui produisent de faux titres pour tromper le fisc. Dans le second cas – si l’infraction relève du pénal, lever le secret bancaire était alors possible pour un juge, et des noms de clients étrangers étaient alors communicables aux autorités des pays desdits clients. Actuellement, ces 2 types de contrevenants sont confondus aux yeux de la loi, ce qui complique considérablement l’évasion fiscale.
Par ailleurs, le secret bancaire a été aboli pour les personnes résidant à l’étranger. La Confédération helvétique a en effet signé des accords d’Echange Automatique de Renseignements (EAR) avec de nombreux pays, notamment membres de l’Union Européenne. Le principe est d’envoyer automatiquement et annuellement des informations telles que les intérêts et dividendes, solde du compte, produits de ventes d’actifs aux autorités des pays où résident les clients.
Le secret bancaire ne subsiste donc plus que pour les résidents suisses. Il faudrait en effet que le peuple accepte son abolition via une votation pour que celle-ci soit effective. En 2019, le Grand Conseil bernois a demandé au gouvernement cantonal de discuter avec les chambres fédérales afin de mettre un terme au secret bancaire au sein de la Suisse également.
Malgré ces mesures de durcissement législatif fiscal, la Suisse était toujours considérée comme un paradis fiscal à cause de sa politique d’imposition des entreprises.
À la suite de l’acceptation par le peuple de la réforme de l’imposition des entreprises liée au financement de l’AVS, le système fiscal de la Suisse est compatible avec l’OCDE et l’UE et sort ainsi de la liste des paradis fiscaux.
L’ONG Oxfam considère cependant encore que le fisc suisse est trop laxiste envers les entreprises qui peuvent bénéficier de taux d’imposition bas.
Au niveau individuel, les taux de taxation suisses sont certes plus bas que la moyenne européenne, mais ne couvrent pas les cotisations d’assurance maladie ou de prévoyance professionnelle comme cela peut être le cas chez les pays voisins.
