Échange Automatique de Renseignements (EAR) :
À la suite de la crise financière de 2008, les caisses de nombreux États sont vides et la lutte contre la soustraction fiscale de citoyens devient une priorité. Le secret bancaire suisse est aboli, contribuant au passage à sortir la Suisse de son statut de paradis fiscal. Le système de l’EAR est alors approuvé par des dizaines de pays, dont la Suisse, pour permettre une plus grande transparence fiscale entre pays.
« Le 18 décembre 2015, en vue de l’introduction de la norme sur l’EAR, l’Assemblée fédérale a approuvé la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA) ainsi que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), qui contient les dispositions d’exécution de la LEAR, a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2016 » (Département Fédéral des Finances DFF, 2020).
« Discuté au niveau fédéral en 2014-2015, l’Echange Automatique de Renseignements (EAR) est entré en vigueur avec les pays de l’Union européenne en 2017 » (Farine & Ruche, 2020). La Suisse a effectué les premiers échanges en 2018.
« La Suisse a participé activement à l’élaboration de la norme internationale. Pour le Conseil fédéral, il était important que cette norme respecte le principe de spécialité et le droit à la protection des données. Les renseignements échangés ne peuvent donc être utilisés qu’à des fins fiscales. La norme doit aussi garantir la réciprocité et fixer des règles claires d’identification des ayants droit économiques de toutes les formes juridiques (y compris les trusts et les sociétés de domicile).
La norme s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Le bénéficiaire effectif d’un compte doit être identifié selon la norme de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et les recommandations du Groupement d’Actions FInancières (GAFI). Les renseignements à transmettre comprennent le numéro du compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance du contribuable de la juridiction partenaire qui détient un compte dans une autre juridiction, ainsi que toutes les formes de revenus et le solde du compte » (DFF, 2020).
