L’obsolescence programmée n’est pas un nouveau problème. En effet, c’est déjà au 20^ème siècle que des bas nylons sont intentionnellement fragilisés et que la durée de vie de certaines ampoules est sciemment limitée. L’objectif est simple : pousser le consommateur à se procurer du matériel neuf afin de remplacer celui devenu défectueux, afin d’augmenter le chiffre d’affaires du fournisseur.

Que ce soit parce que la pièce manquante pour réparer sa machine à café n’est plus fabriquée, parce que les applications récentes ne sont plus disponibles sur son vieux téléphone mobile ou parce que la batterie de sa brosse à dent électrique ne peut être changée, le consommateur est aujourd’hui confronté au vieillissement prématuré de ses biens.

« Problématique pour le portefeuille du consommateur comme pour la planète, l’obsolescence touche tous les secteurs : du côté de l’électronique et de l’électroménager, c’est surtout la réparabilité qui pose problème. Côté smartphones, les développements sont si rapides que ces appareils sont vite inutilisables car ralentis ou équipés de batteries qui s’épuisent rapidement. Même le secteur du textile est concerné puisque certains fabricants utilisent aujourd’hui des fibres de moindre qualité qui ne permettent pas de conserver un habit sur la durée. » (Fédération Romande des Consommateurs FRC, 2020).

Bases légales
Il n’y a en Suisse aucune norme pénale spécifique concernant l’obsolescence programmée. « Le consommateur qui serait par hypothèse lésé par ces pratiques serait donc contraint d’agir par les voies civiles habituelles, qui relèvent dans ce cas du parcours du combattant. » (Geissbühler, 2018).

« Notre pays n’autorisant pas non plus les actions collectives permettant de regrouper les plaintes des consommateurs sur un cas particulier, les leviers pour faire bouger les fabricants sont rares. Dans le cas d’une tromperie avérée, il est bien entendu possible d’invoquer la Loi contre la Concurrence Déloyale (LCD), mais pour la plupart des cas que rencontrent les consommateurs, les montants sont trop faibles pour qu’une procédure soit intéressante.  L’on pourrait également se poser la question de savoir si cette obsolescence ne constitue pas un défaut dans le cadre des règles relatives à la garantie dans le contrat de vente, mais il n’y a jamais eu de jurisprudence à ce sujet. » (FRC, 2020).

Actions de la Fédération Romande des Consommateurs (FRC)
« La FRC est une association à but non lucratif, indépendante, sans appartenance politique, ni liaison avec un groupe économique, industriel, commercial, financier ou religieux. Selon sa charte, elle s’engage pour une consommation responsable, ainsi que pour la protection et le respect des droits et intérêts des consommateurs. » (FRC, s. d.).

« La FRC estime ainsi que les bases légales ne sont pas suffisantes. Elle lutte d’une part pour que notre législation autorise le regroupement de plaintes au moyen d’une action collective (une révision du Code de procédure civile à ce propos est en cours), mais aussi pour que les conditions-cadres permettent d’améliorer l’offre disponible sur le marché. En ce sens, elle a soutenu le dépôt de nombreuses interventions parlementaires en 2017, 2018 et 2019 demandant notamment de prolonger la garantie des objets à 5 ans, d’améliorer la disponibilité des pièces détachées ou la réparabilité des objets, ou encore d’annoncer et afficher la durée de vie des produits.  Car bien que le Conseil fédéral ait proposé des mesures intéressantes pour améliorer la durée de vie des objets dans son rapport paru en 2014, celles-ci sont pour l’instant restées lettre morte. Malheureusement, à quelques exceptions près, ces objets sont généralement liquidés faute d’être traités dans les 2 ans impartis. Mais la FRC ne baisse pas les bras et continue de porter ce thème sur la scène fédérale pour que les consommateurs puissent à termes disposer d’outils concrets contre l’obsolescence. » (FRC, 2020).