L’interdiction de construction des minarets est inscrite dans la Constitution et entrée en vigueur depuis le 29 novembre 2009. Cette disposition ne remet pas en cause la présence des minarets déjà existant avant cette date. Il s’agit des minarets de Zurich, Genève, Winterthur et Wangen.

« En mai 2010, la Cour européenne des droits de l’homme demande à la Suisse de formuler ses observations quant à la recevabilité et quant au fond concernant 2 requêtes dirigées contre l’interdiction des minarets. Dans sa prise de position du 15 septembre 2010, le représentant du gouvernement suisse conclut à ce que la Cour déclare les 2 requêtes irrecevables. Dans ses considérants, il fait valoir, pour l’essentiel, que les requérants ne sont pas victimes d’une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), puisqu’ils ne se sont vu refuser aucune demande de construction d’un minaret, auquel cas ils auraient d’abord dû épuiser toutes les voies de recours prévues par le droit national suisse. Ce n’est en effet qu’à cette condition que la Cour peut être saisie. Dans ses décisions du 28 juin 2011, la Cour déclare les requêtes contre l’interdiction de la construction de minarets irrecevables. » (Office fédéral de la justice, 2010)