« Depuis le 31 décembre 2001 la LCAP a été suspendue. Ce qui signifie qu’aucun nouveau dossier concernant les constructions d’immeubles locatifs ne peut bénéficier du subventionnement octroyé par la Confédération.

Cependant, les aides octroyées sous la LCAP continuent de déployer leurs effets. Autrement dit, les aides versées permettent aux propriétaires d’abaisser le loyer des locataires bénéficiaires d’un logement subventionné. L’aide fédérale et cantonale consiste en des subventions à fonds perdus, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas remboursables, qui sont accordées aux propriétaires qui les portent ensuite en déduction des loyers (mensuellement ou annuellement). » (Guide Social Romand, s. d.).

Conditions à remplir
« Au niveau fédéral, voici les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’Abaissement Supplémentaire (AS) :

• Le revenu pris en considération est le revenu net soumis à l’Impôt Fédéral Direct (IFD), il ne doit pas dépasser 50 000 francs augmenté de  2 500 francs par enfant à charge (enfants mineurs ou jeunes en formation jusqu’à 25 ans révolus).
• La fortune imposable ne doit pas dépasser 144 000 francs augmentée de 16 900 francs par enfant à charge (enfants mineurs ou jeunes en formation jusqu’à 25 ans révolus). » (Guide Social Romand, s. d.).

« L’AS est versé pendant 25 ans aux locataires qui sont au bénéfice d’une rente Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)/Assurance Invalidité (AI) ou en formation, pour autant que les conditions revenus/fortune et d’occupation soient remplies. L’Office fédéral du logement informe plusieurs mois à l’avance le bailleur de l’échéance du contrat de droit public. Suite à cela, les augmentations de loyer et les modifications de bail devront être notifiées aux locataires au moyen du formulaire officiel et en respectant les délais et les termes de résiliation contractuels. » (Guide Social Romand, s. d.).

Procédure
« Le candidat pour un logement subventionné doit s’adresser auprès des agences immobilières qui gèrent les immeubles de ce type.

Le bailleur ou la gérance choisit le futur locataire et établit un contrat de bail pour le locataire retenu. Il devra demander au locataire de remplir un formulaire de demande d’AS avec ses données personnelles. Puis le bailleur transmettra la demande au Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation du canton, qui se procurera les données fiscales et fera suivre la demande à l’Office fédéral du logement. » (Guide Social Romand, s. d.).

Le contrôle de l’attribution d’un logement social est renforcé par les cantons depuis 2014

• Logements sociaux de Berne

« Plus de la moitié des bénéficiaires des logements subventionnés par la ville de Berne ne remplissaient pas les critères permettant d’accéder aux logements sociaux. Après avoir fait examiner la situation, les autorités de la capitale fédérale ont dénoncé 237 contrats de baux. La municipalité envisage que les auteurs des cas de tricherie les plus indécents soient traduits devant un tribunal. » (24 Heures, 2014).

• Logements sociaux de Genève

« Les autorités ont dénoncé 237 contrats de baux sur 560. Des personnes avec un revenu annuel de 100 000 francs occupaient des logements subventionnés. Pour éviter ce genre d’escroquerie, la Ville de Genève a serré la vis. Les locataires d’appartements sociaux, contrôlés par la Gérance Immobilière Municipale (GIM), sont tenus de donner des informations sur leur situation financière chaque année. Plusieurs abus ont ainsi pu être détectés grâce à la surveillance plus constante, comme la découverte d’un chalet à la montagne ou des cas de sous-location.

À ce jour, environ 3 000 appartements sur les 5 000 que compte la GIM sont soumis aux nouvelles dispositions, a fait savoir la porte-parole du département des Finances et du logement Valentina Wenger. Lors de chaque renouvellement de bail, la Ville demande au locataire des renseignements sur sa situation financière notamment. » (24 Heures, 2014).

• Logements sociaux de Zurich

« Les bénéficiaires de logements subventionnés doivent également montrer patte blanche auprès des autorités municipales zurichoises. En se basant sur les déclarations d’impôts, elles contrôlent s’ils remplissent toujours les conditions, a expliqué Lydia Trüb, porte-parole de l’administration des logements. La Ville de Zurich loue près de 9 000 appartements, dont 2 300 étaient subventionnés l’année passée. » (24 Heures, 2014).

• Logements sociaux de Lausanne

« Les logements subventionnés sont contrôlés par un service de révision tous les 2 à 3 ans. Tous les critères figurent sur le site de la Ville de Lausanne et les locataires sont invités régulièrement à signaler tout changement significatif de situation familiale ou financière. » (24 Heures, 2014).

• Pas de logements sociaux à Bâle

« La Ville de Bâle n’a pas de loyers subventionnés, mais soutient les familles avec un faible revenu en subventionnant leur loyer spécifiquement. Ces aides sont disponibles pour tous les appartements privés, a indiqué le département pour les subventions sociales. La réduction peut se monter à 1 000 francs par mois, mais est liée à des critères. » (24 Heures, 2014).