Le contribuable doit remplir sa déclaration chaque année, à la main ou en ligne. Ce sont les administrations cantonales fiscales qui ont la responsabilité des déclarations d’impôts. Ce sont elles qui proposent des logiciels ou plateformes électroniques pour remplir les déclarations en ligne. Les couples mariés remplissent une déclaration commune qu’ils signent généralement tous les deux.

Taxation annuelle
« La Confédération et tous les cantons appliquent le système de taxation annuelle, aussi nommé méthode postnumerando. Dans le contexte de l’impôt sur le revenu, la taxation annuelle signifie que l’impôt est dû pour l’année pendant laquelle le revenu est obtenu (période fiscale). Puisque les contribuables ne connaissent le montant de leur revenu qu’à la fin de l’année fiscale, ils ne peuvent remplir leur déclaration qu’au début de l’année suivante. L’envoi de la déclaration d’impôt ainsi que la taxation et le décompte n’ont alors lieu que l’année suivante. Pour que le canton, la commune et la Confédération disposent de ressources financières en dépit de ce retard temporel, les contribuables fournissent, sous forme d’acomptes provisoires, des paiements anticipés pour leur dette fiscale provisionnelle. Dès que la taxation de l’année fiscale a eu lieu, le décompte final est établi et l’impôt effectivement dû est compensé avec les acomptes déjà payés (ce qui a été payé en trop est remboursé). » (Impôts.easy, s. d.). « Depuis 2003, tous les cantons ont mis en œuvre le changement requis par la loi pour passer de l’ancien système d’imposition, basé sur les données antérieures (système praenumerando), au système actuel de l’imposition sur la base du revenu effectivement acquis. » (Administration fédérale des contributions, 2019).

Documents nécessaires pour la déclaration d’impôts
Les documents suivants sont nécessaires pour remplir la déclaration d’impôts, c’est pourquoi il est important de les réunir pendant ou en fin d’année :

• « certificat de salaire
• relevés bancaires ou postaux
• relevés des titres
• attestations de cotisations au 3^ème pilier a (prévoyance individuelle)
• attestations de cotisations spéciales au 2^ème pilier (caisse de pension, cotisations ordinaires figurant sur le certificat de salaire)
• décompte des frais médicaux
• décompte des frais professionnels
• attestations des frais de formation continue
• attestations de dons
• pour les propriétaires : tous documents relatifs à l’impôt foncier, aux dettes, factures des frais d’entretien et de réparation, attestations de frais d’exploitation et d’administration, etc. » (Autorités suisses en ligne, s. d. b).

Déductions
« Les législations fiscales permettent d’effectuer divers types de déductions. Leur nature et leur montant varient d’un canton à l’autre, mais elles entrent dans les catégories suivantes :

• frais d’acquisition du revenu (frais professionnels, tels que frais de transport jusqu’au lieu de travail, dépenses pour les repas pris hors du domicile, etc.)
• cotisations pour l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS), l’Assurance Invalidité (AI), la prévoyance professionnelle, l’assurance-maladie et l’assurance-vie, frais de garde des enfants par des tiers
• dons à des organisations d’utilité publique
• déductions sociales comme les déductions pour enfants, déductions personnelles et déductions pour personnes à charge
• les dettes peuvent être déduites de la fortune. » (Autorités suisses en ligne, s. d. b).

Remise de la déclaration d’impôts et obligations relatives
Le délai de remise de la déclaration d’impôts est en règle générale de 30 jours, la date limite est mentionnée sur le document à remplir. Le contribuable qui ne peut pas respecter ce délai pour de justes motifs (maladie, absence imprévue du pays, service militaire, décès dans la famille…) doit demander à l’administration fiscale du canton une prolongation avant l’expiration du délai. L’émolument administratif varie entre les cantons, il faut par exemple payer la somme de 20 francs en Valais pour obtenir une prolongation du délai, qui est accordée à tout le monde. Celui qui envoie son formulaire en retard ou qui l’a envoyé à plusieurs reprises incorrectement rempli recevra une amende.

Le contribuable qui n’a pas reçu son formulaire et qui attend qu’il y ait prescription risque une taxe de la part des autorités fiscales (facture d’impôt plus élevée) ainsi qu’une amende, car tout contribuable a le devoir de remplir et renvoyer à temps sa déclaration. « Le contribuable est tenu de fournir les indications et documents exigés de manière complète et conforme à la vérité. Toute indication fausse, incomplète ou gardée secrète peut entraîner une amende. L’usage de documents faux, falsifiés ou inexacts peut même avoir pour conséquence une sanction pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. » (Administration fédérale des contributions, 2018).

Droits des contribuables
« L’autorité de taxation communique aux contribuables les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation. Elle doit par ailleurs toujours mentionner les possibilités de recours, l’instance à qui il convient de s’adresser ainsi que les délais à respecter. Celui qui n’est pas d’accord avec la décision de taxation, peut déposer une réclamation. La réclamation doit être faite par écrit, en règle générale dans un délai de 30 jours. Elle est en principe gratuite. Contre la décision rendue sur réclamation, le contribuable a encore le droit de déposer un recours auprès d’une première instance de recours (appelée en général Commission cantonale de recours ou, dans certains cantons, Cour de droit administratif du Tribunal cantonal ou Tribunal fiscal). » (Administration fédérale des contributions, 2018).

Si le contribuable ne peut payer ses impôts dans les temps à cause de difficultés financières, celui-ci peut demander une des deux options suivantes auprès de l’office compétent cantonal :

• Prolongation du délai de paiement et paiement par acompte : le délai de paiement est prolongé et le solde encore dû peut être réglé en plusieurs acomptes.
• Remise d’impôt : Le contribuable doit dans ce cas prouver sa situation de grave détresse financière avec des états de budgets mensuels et états de compte à l’appui. Une remise d’impôt partielle ou totale est alors rendue possible.

Les procédures de demande de facilités de paiements/remise sont indépendantes de la procédure de taxation.

Montants des impôts
Le montant des impôts que le contribuable doit payer dépend de sa fortune, de son revenu, de sa confession (impôt ecclésiastique), de son état civil et du nombre d’enfants qu’il a. L’Administration fiscale des contributions met à disposition sur son site un simulateur fiscal permettant de calculer l’impôt sur le revenu en fonction du canton dans lequel on habite. Les administrations fiscales cantonales proposent elles aussi des calculateurs d’impôts (sur le revenu, la fortune, les gains immobiliers et les bénéfices).

Voir Impôts cantonaux et communaux et Impôts Confédéraux pour plus d’informations.

Fin de l’assujettissement
« Tant au niveau fédéral que dans tous les cantons, l’assujettissement prend fin lorsque le contribuable abandonne son lieu de domicile ou de résidence en Suisse et justifie d’un nouveau lieu de domicile à l’étranger ou le jour de son décès. En cas de déménagement dans un autre canton dans le courant de l’année, le contribuable sera simplement assujetti et taxé pour toute l’année en question dans son nouveau canton de domicile. En revanche, en cas de fin de l’assujettissement en cours de période (départ vers l’étranger ou pour cause de décès), le contribuable n’est tenu de payer l’impôt que sur le revenu obtenu entre le début de l’année fiscale et le jour marquant la fin de l’assujettissement. » (Administration fédérale des contributions, 2020).