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Qu'est-ce que SWISS-poc ?

Un glossaire de mots-clés suisses permettant d’inspirer des pays en quête de démocratie.

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De la
démocratie
en Suisse


Vous ne vivez pas en démocratie...
Et vous ne le savez pas...
Parce que vous ne connaissez pas le modèle suisse !

Impôt – forfait fiscal :

Le forfait fiscal, de son vrai nom Impôt sur la Dépense, désigne un régime fiscal offert dans certains cantons suisses aux étrangers résidant en Suisse sous certaines conditions.

Pour bénéficier d’un forfait fiscal, le contribuable doit être étranger, ne pas avoir travaillé en Suisse pendant les 10 années précédant son installation ni y avoir une activité lucrative, et transférer son domicile principal ainsi que son patrimoine mobilier en Suisse. La demande du titre de séjour assorti du forfait fiscal doit se faire auprès des autorités du canton où l’on souhaite résider, après négociations avec celles-ci, généralement assisté d’un avocat fiscaliste. Il existe de fortes disparités en fonctions des cantons, à titre d’exemple, « le canton de Vaud, avec ses 1 054 cas d’imposition d’après la dépense, arrive en tête au niveau suisse, et recense près d’un quart des cas à l’échelle nationale (4 557). À titre de comparaison, le Valais en compte 966, Genève 577 et Berne 191. » (RTS, 2019). En Valais, en 2017, « les Français (348), les Britanniques (151) et les Belges (104) étaient les 3 nationalités les plus représentées. » (Grivat, 2020).

La taxation se fait en fonction du train de vie du contribuable, en tenant compte notamment de son loyer ou de la valeur locative estimée si le contribuable est propriétaire. L’existence de ce système a fait de la Suisse une destination pour les grandes fortunes (acteurs, sportifs, chanteurs). Le contribuable sera taxé sur un montant estimé censé correspondre à ses dépenses dans le canton, mais aussi la valeur de ses biens comme des voitures de sport ou avions privés. Une fois cette estimation faite, il sera taxé sur le montant de celle-ci. Par exemple, si un étranger vient en Suisse avec un patrimoine mobilier de 20 millions de francs et qu’on estime ses dépenses à 1 million de francs par année, il sera taxé au même titre que les autres contribuables sur ce montant d’1 million de franc au titre du forfait fiscal et non sur l’entier de son patrimoine. L’estimation des dépenses pour ce régime fiscal doit au moins être réévaluée une fois par année.

La législation entrée en vigueur au 1er janvier 2021 prévoit que le montant minimum pris en compte pour le calcul du forfait fiscal ne peut pas être inférieur à 7 fois la valeur locative du logement occupé par le contribuable, ou à 400 000 francs dans tous les cas. Fin 2018, 4 557 personnes étaient imposées sous le régime du forfait fiscal et ont acquitté un montant total d’impôt de 821 millions de francs, soit plus ou moins 180 000 francs par personne. On observe toutefois une baisse de bénéficiaires du système de l’impôt sur la dépense, les riches étrangers se tournant de plus en plus vers le système de la taxation ordinaire. De plus, 5 cantons ont aboli ce régime par votations: Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Extérieures.

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