« La procédure d’acquisition, de possession et de vente de biens immobiliers ainsi que leur fiscalité sont majoritairement régies par les lois cantonales et communales. » (Naef Prestige, s. d.).

1. Restrictions applicables à l’acquisition d’un bien immobilier en Suisse

« Selon la loi fédérale relative à l’acquisition de biens immobiliers par des personnes étrangères (également dénommée « Lex Koller/LFAIE »), l’achat d’un bien immobilier résidentiel en Suisse par des citoyens étrangers est soumis à restrictions.

Au regard des accords bilatéraux conclus entre l’Union européenne et la Suisse, la législation suisse favorise l’achat de biens immobiliers par des citoyens européens. » (Naef Prestige, s. d.).

En résumé, l’achat d’un bien immobilier est subordonné aux conditions suivantes :

• L’achat de biens immobiliers résidentiels hors des zones de résidence secondaire désignées, par un citoyen étranger non-résident est interdit.
• L’achat d’une résidence secondaire par une personne non-titulaire d’un permis de séjour est soumis à un système de quotas.
• L’achat de biens immobiliers résidentiels par un citoyen d’un pays membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) titulaire d’un permis de séjour B ou C n’est soumis à aucune restriction.
• L’achat de biens immobiliers résidentiels par un citoyen d’un pays non-membre de l’UE titulaire d’un permis de séjour permanent C n’est soumis à aucune restriction.
• L’achat d’un bien immobilier commercial n’est soumis à aucune restriction.

2. Achat d’une résidence secondaire par des non-résidents

« Selon la Lex Koller, l’achat d’une résidence secondaire est subordonné aux conditions suivantes :

• Autorisation d’achat délivrée par les autorités compétentes.
• Uniquement au sein d’une commune touristique (village).
• Suivant le quota annuel de permis pour chaque canton/commune (village).
• Pour un usage privé uniquement. Le propriétaire est autorisé à louer son bien uniquement de façon périodique et non permanente
• 200 m² maximum de surface habitable formelle (dans certains cas, cette limite peut aller jusqu’à 250 m²).
• 1 000 m² maximum de terrain (dans certains cas, cette limite peut aller jusqu’à 1 500 m²).

Dans l’ensemble de la Suisse, seulement 1 500 autorisations d’achat de résidence secondaire sont accordées chaque année à des non-résidents.

Le gouvernement suisse attribue les quotas régionaux en fonction du nombre d’installations touristiques et de nouveaux développements ainsi que de la proportion de terrain. Les cantons du Valais, des Grisons, de Berne, du Tessin et de Vaud se voient attribuer entre 140 et 330 autorisations chacun, quand les autres cantons en reçoivent moins de 100. » (Naef Prestige, s. d.).

• Restrictions applicables à la construction de nouvelles résidences secondaires depuis le 1^er janvier 2013

« En mars 2012, l’initiative Franz Weber a été acceptée par la population suisse en vue de limiter la construction de nouvelles résidences secondaires dans les régions touristiques à un maximum de 20% de la zone constructible de la commune.

Cette limite est actuellement dépassée dans plus de 500 communes touristiques. Par conséquent, aucun nouveau permis de construire n’est accordé, à l’exception de ceux à l’usage des résidents permanents. » (Naef Prestige, s. d.).

3. Achat d’un bien immobilier commercial

« L’achat d’un bien immobilier commercial n’est pas soumis à restrictions pour les étrangers ; aussi, aucun permis de séjour ou autorisation d’achat n’est requis. Le bien peut être utilisé aux fins de l’activité professionnelle du propriétaire ou être proposé en location à des fins lucratives. » (Naef Prestige, s. d.).

4. Financement et structuration de l’achat immobilier

• Actifs et emprunts

« Il est possible de financer l’acquisition par un paiement comptant. Les banques accordent généralement des prêts hypothécaires équivalant à 80% au maximum de la valeur du bien, déterminée selon leur propre estimation. Pour les biens immobiliers de luxe et les résidences secondaires, les financements hypothécaires sont généralement octroyés à hauteur de 60% au maximum. Les taux d’intérêts pratiqués en Suisse comptent parmi les plus bas d’Europe. » (Naef Prestige, s. d.).

• Étapes d’achat

« En premier lieu, l’acheteur doit évaluer la possibilité d’acheter le bien qui l’intéresse en tant que résidence secondaire, ou s’il est uniquement possible de l’acquérir en tant que résidence principale avec permis de séjour. Pour acquérir une résidence secondaire, il est nécessaire de déposer une demande d’achat auprès des autorités compétentes. En fonction des quotas restants pour l’année en cours, l’autorisation sera accordée dans un délai de quelques mois ou dans le courant de l’année suivante. L’achat d’un bien à des fins d’élection de résidence pourra être finalisé uniquement après la délivrance d’un permis de séjour. En cas de demande d’autorisation d’achat de résidence secondaire ou d’un permis de séjour, il est possible d’établir une lettre d’intention ou de conclure un contrat d’achat provisoire entre le vendeur et l’acheteur en guise de première étape. En général, ce type de contrat est limité dans le temps et le paiement d’une commission de réservation est exigible par le vendeur. L’achat se fait par la signature d’un acte authentique devant notaire. » (Naef Prestige, s. d.).

• Documents requis pour la procédure d’achat

« Le notaire demandera les documents suivants afin de formaliser le contrat d’achat :

• Autorisation d’achat d’une résidence secondaire délivrée par le canton
• Permis de séjour pour résidence principale
• Confirmation du financement de l’achat par une banque suisse
• Passeport du propriétaire bénéficiaire
• Autorisation permettant au notaire de retenir sur le prix d’achat les frais et taxes associés à la transaction » (Naef Prestige, s. d.).

• Durée

« L’achat peut être finalisé dans un délai de 2 à 6 mois, selon les formalités requises. Le transfert de propriété est effectif seulement au moment de l’enregistrement au cadastre du nouveau propriétaire. » (Naef Prestige, s. d.).