Casier judiciaire :
Le casier judiciaire est un fichier qui liste les peines auxquelles un individu sanctionné a été condamné. Ceci exclusivement si c’est sur le territoire suisse ou si c’est un suisse condamné à l’étranger.
Son but est de connaître les antécédents d’un individu dans le domaine judiciaire. Ceci est utile car, en droit suisse, la culpabilité de l’auteur d’une infraction est fixée notamment en fonction de ses antécédents. Le casier judiciaire est également utilisé, entre autres, pour la transmission d’information à Interpol et Europol, la prévention d’infraction, les procédures de naturalisation, la délivrance et le retrait du permis de conduire, l’adoption et la levée de mesures tutélaire et l’établissement de statistique en matière de criminalité.
Il peut aussi être réclamé pour l’obtention d’un emploi ou d’un bail à loyer. Pour ce faire, il est possible de commander, pour soi-même, un extrait du casier judiciaire, où figurera uniquement les jugements pour crime et pour délit.
Les délais d’élimination des inscriptions dans le casier judiciaire dépendent de la nature des sanctions prononcées. Ils varient entre 10 et 20 ans pour la plupart mais reste inscrite jusqu’au décès de la personne si il s’agit d’une expulsion.