Lorsqu’un contrat de bail se termine, l’ex-locataire doit libérer les locaux pour une date déterminée. Si l’ex-locataire ne libère pas les locaux pour cette date, l’ex-bailleur ne peut pas faire justice tout seul. Il doit être en possession d’un jugement ordonnant à l’ex-locataire de partir dans un délai donné sous peine d’exécution forcée du jugement. Ce jugement est rendu, en fonction des circonstances, par le Tribunal des baux ou par le juge de paix. L’exécution forcée du jugement consiste en l’expulsion du locataire ; il n’y a pas en Suisse de trêve hivernale des expulsions.

Cas d’application

• Résiliation extraordinaire pour retard dans le paiement du loyer
• Résiliation ordinaire non contestée
• Expiration du contrat de bail
• Fin de la prolongation de bail
• Convention de résiliation
• À titre exceptionnel, la requête peut être déposée avant la date d’échéance lorsque le locataire manifeste clairement son refus de déménager ou conteste la résiliation extraordinaire.

Procédure
« La procédure sommaire s’applique lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou que la situation juridique est claire. En général, la décision est prise par écrit sans médiation orale. Elle est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.

Lorsque le cas n’est pas clair ou que la fin du contrat de bail est sujette à discussion, une audience est d’abord organisée auprès de l’autorité de conciliation, dont le rôle se limite à l’arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le tribunal peut être saisi. Lui seul est habilité à prononcer l’expulsion.

Dans la décision d’expulsion, le juge fixe au locataire un délai pour quitter les lieux, qui est en général de 5 jours. Si le logement n’a pas été libéré à la date prévue, la police procède à l’évacuation. Le bailleur n’a pas le droit d’agir de sa propre initiative. Il n’est pas autorisé à prendre des mesures pour faire partir le locataire ni à changer le cylindre de la serrure. Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 10 000 francs, le locataire peut faire appel. Cette voie de recours bénéficiant d’office de l’effet suspensif, l’expulsion par la police peut alors être reportée. Si la valeur litigieuse est inférieure à 10 000 francs, l’appel n’est pas recevable. Le locataire peut uniquement déposer un recours, pour lequel l’effet suspensif n’est pas accordé, ce qui signifie que l’évacuation peut être exécutée immédiatement. » (Conférence bernoise d’aide sociale et de protection de l’enfant et de l’adulte, 2012).

Coûts de la procédure
Les coûts de la procédure d’expulsion ainsi que les éventuels dommages et intérêts dus si les locaux sont en mauvais état sont à la charge du locataire. 

La recherche de solutions pour les biens mobiliers avant l’exécution forcée et le sort des biens mobiliers le jour de l’exécution forcée
L’ex-locataire doit trouver par lui-même une solution (emporter ses biens immobiliers, les confier à des proches, les vendre ou les placer en garde-meuble). « Si la personne ne trouve pas de solution par elle-même, elle confie ses biens mobiliers à la commune sur la base d’un contrat de dépôt conclu expressément. Les clauses du contrat peuvent se présenter sous forme de conditions générales prédéfinies par la commune et acceptées par la personne. Les parties s’entendent notamment sur la durée du contrat : environ 1 année, pour que la personne ait le temps de trouver une solution de rechange. Quoi qu’il en soit, le juge de paix procède à l’exécution forcée, sauf si la personne a restitué les locaux avant la date prévue. Si la personne est inatteignable ou pas collaborante, et qu’aucune solution n’a pu être trouvée avant l’exécution forcée, ses biens mobiliers sont déposés par le juge de paix sur la voie publique. La commune se retrouve à devoir prendre en charge ces biens et il naît alors entre la personne et la commune un contrat de dépôt par actes concluants. » (Service des communes et des relations institutionnelles, 2011).

Obligation de relogement
Il n’y a pas d’obligation à la charge de la collectivité publique de reloger des personnes/entreprises expulsées de locaux commerciaux. En revanche, il existe une obligation subsidiaire à la charge de la collectivité publique, qui doit assurer le relogement des personnes expulsées seulement si elles n’y arrivent pas.