Dossier électronique du patient :
« La Loi fédérale sur le Dossier Électronique du Patient (LDEP), en vigueur depuis le 15 avril 2017, règle les conditions d’introduction et de diffusion du Dossier Électronique du Patient (DEP) » (Office Fédéral de la Santé Publique OFSP, 2021). Selon la LDEP, le DEP est défini comme un « dossier virtuel permettant de rendre accessibles en ligne, en cas de traitement concret, des données pertinentes pour ce traitement qui sont tirées du dossier médical d’un patient et enregistrées de manière décentralisée ou des données saisies par le patient lui-même » (Fedlex, 2020).
« Le dossier électronique du patient vise à renforcer la qualité des soins médicaux, à améliorer les processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l’efficacité du système de santé et à promouvoir le développement des compétences des patients en matière de santé » (OFSP, 2021). « Les patients et leurs professionnels de la santé peuvent consulter les informations qu’il contient en tout temps par une connexion internet sécurisée. Les patients déterminent qui peut consulter chaque document, et quand » (Confédération suisse & Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, 2021). De plus, la constitution d’un DEP nécessite le consentement écrit du patient.
« Toute personne qui souhaite avoir un DEP, ou qui veut y accéder en tant que professionnel de la santé, a besoin d’un moyen d’identification certifié. Il existe déjà trois produits conformes au DEP sur le marché. Pour la population, Elca est actuellement certifiée avec le produit « TrustID » et Swiss Sign avec « Swiss ID ». HIN est la solution pour les professionnels de la santé avec son « HIN-ID ».
Les hôpitaux sont tenus de participer au dispositif et de déposer les informations de santé dans le DEP. Cette obligation s’applique aussi aux EMS à partir de 2022. La participation est facultative pour les autres acteurs (médecins de famille, pharmacies, services d’aide et de soins à domicile…), de même que pour les citoyens.
Le DEP n’est pas introduit en Suisse de manière centralisée, mais au contraire décentralisée. Il s’agit d’un regroupement de mises en œuvre régionales (appelées « communautés » ou « communautés de référence », certifiées officiellement) qui est réglé selon les mêmes normes et lois au niveau national » (Confédération suisse & Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, 2021).
« La Confédération peut soutenir la mise en place du dossier électronique du patient en accordant des aides financières aux communautés et aux communautés de référence pour leur constitution et leur certification. Ces aides sont octroyées uniquement si la participation des cantons ou des tiers est au moins égale à celle de la Confédération. La Confédération peut accorder des aides financières d’un montant maximal de 30 millions de francs » (OFSP, 2020).
