Énumérées dans la loi, les causes qui justifient la dissolution d’une entreprise dépendent de la forme juridique de celle-ci.

« La procédure de fermeture diffère selon la forme juridique de l’entreprise. La fermeture d’une SA, d’une Sàrl ou d’une société coopérative passe par plusieurs étapes, couronnées par sa radiation du registre du commerce:

1. Décision de fermeture constatée en la forme authentique
2. Désignation du liquidateur
3. Inscription de la dissolution
4. Appel aux créanciers
5. Liquidation
6. Radiation du registre du commerce » (Portail PME, 2021a).

« Néanmoins, une dissolution n’entraîne pas toujours une liquidation. Dans les cas suivants, la société poursuit son activité même après sa dissolution, mais sous une autre forme:

• Changement de statut juridique, par exemple de Sàrl à SA
• Fusion avec reprise de l’actif et du passif par une autre société de la même forme juridique
• Reprise par une corporation de droit publique

On ne parle en général pas de fermeture pour ces types de dissolutions, bien qu’elles entraînent elles aussi la radiation de l’ancienne société du registre de commerce. » (Portail PME, 2021e).

Conséquences pour les créanciers
« En cas de faillite, tous les créanciers ne sont pas logés à la même enseigne. Pour le remboursement, ils sont répartis en trois catégories de priorité (art. 219 LP):

• Première priorité

Créances des employés à l’égard de l’employeur, notamment les salaires; droits de l’assurance accidents obligatoire (LAA) et des caisses de prévoyance professionnelles (2^e pilier); créances d’entretien et d’aliments. Créances garanties par gage (dans le cas d’une hypothèque, la maison est vendue et l’argent est remboursé au créancier).

• Deuxième priorité

Créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l’administration du débiteur en vertu de son autorité parentale; créances des cotisations de l’Assurance Vieillesse et Survivant (AVS), Assurance-Invalidité (AI), Assurance Perte de Gain (APG) et assurance accident; créances de primes et de participation aux coûts de l’assurance maladie sociale; cotisation dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; créances fiscales au sens de la loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

• Troisième priorité

Toutes les autres créances, comme celles des fournisseurs, clients, etc.

L’apport financier des associés constitue en quelque sorte une quatrième catégorie de priorité. Le plus souvent, les fonds récoltés pendant la liquidation de l’entreprise ne suffisent pas pour le rembourser. » (Portail PME, 2021b).

Procédure de liquidation
« Il existe deux principaux types de procédures de liquidation :

• La liquidation sommaire, une procédure rapide et efficace, intervient lorsque le cas est simple ou que la société ne possède plus d’actifs importants. Il s’agit de la forme de faillite la plus fréquemment utilisée lorsque la faillite n’est pas suspendue. Il revient à l’office de faillite de la proposer au juge.
• La liquidation ordinaire, beaucoup plus rare, intervient dans les cas de faillite importants. Contrairement à la faillite sommaire, elle comprend deux assemblées des créanciers, qui peuvent ainsi contrôler et vérifier la procédure de liquidation de manière rapprochée.

• Procédure de la liquidation sommaire

1. 1. Inventaire
   2. Appel aux créanciers
   3. Administration de la masse
   4. État de collocation
   5. Liquidation
   6. Distribution des deniers
   7. Clôture

• Procédure de la liquidation ordinaire
  Elle est comparable à celle de la procédure sommaire. Toutefois, l’étape de l’administration de la masse comprend deux assemblées des créanciers, qui peuvent par le biais de cette procédure supplémentaire contrôler et vérifier la liquidation. » (Portail PME, 2020).