CCNUCC
La Suisse est membre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). Cette dernière est la base de la politique climatique internationale et a été adoptée lors du « Sommet Planète Terre » à Rio en 1992. La CCNUCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994 après avoir été ratifiée par 50 États. En 2018, 197 pays, dont la Suisse, avaient ratifié cette convention. « Les États contractants se réunissent régulièrement lors des Conférences des Parties (COP) pour définir les prochaines étapes concernant la protection du climat » (Myclimate, s. d.).

Protocole de Kyoto
« En 1997, à la COP3, les pays adoptent le protocole de Kyoto. Il s’agit du premier accord international contraignant sur des engagements chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il entre en vigueur en 2005, au moment où 55 pays, qui totalisaient 55% des émissions mondiales de CO₂ en 1990, l’ont ratifié » (Office Fédéral de l’EnVironnement OFEV, 2020). Plus précisément, le protocole de Kyoto « complète la CCNUCC contraignant les pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012 » (DETEC, s. d. a). « En Suisse, les Chambres fédérales approuvent la ratification à une large majorité au printemps 2003. L’instrument de ratification est déposé auprès de l’ONU le 9 juillet 2003 » (OFEV, 2016).

« La Suisse a satisfait à ses obligations de réduction des émissions sous le Protocole de Kyoto dans la période 2008-2012 » (OFEV, 2020). « Parmi les mesures mises en œuvre afin de respecter les engagements pris à Kyoto, la Suisse a notamment introduit : la loi sur le CO₂ en 2000, une taxe sur les combustibles fossiles depuis le 1^er janvier 2008 et le centime climatique, qui est perçu sur l’essence depuis 2006 et dont les recettes permettent d’acheter des certificats d’émissions en Suisse et à l’étranger » (DETEC, s. d. b).

« Fin 2012, lors de la Conférence sur le climat de Doha, les États ont convenu d’une deuxième période d’engagement sous le Protocole de Kyoto (amendement de Doha). Par-là, les pays industrialisés s’engageaient à réduire leurs émissions, d’ici à 2020, de 18% en moyenne par rapport au niveau de 1990. En ce qui concerne la Suisse, elle avait comme objectif de diminuer de 20% des émissions d’ici 2020 » (OFEV, 2020). « À ce jour, 195 pays, dont la Suisse et l’Union européenne mais pas les États-Unis, ont adhéré à ce protocole » (Ville de Genève, 2020).

Accord de Paris
Afin de poursuivre le processus de protection climatique international pendant la période après 2020, les 195 États membres de la CNUCC ont signé l’Accord de Paris en 2015 lors de la COP 21. « Cet accord est entré en vigueur le 4 novembre 2016 et prend effet à partir du 1^er janvier 2021 » (OFEV, 2020). « Son objectif principal est de maintenir l’augmentation de la température mondiale bien en-dessous de 2°C et de mener des efforts encore plus poussés pour limiter l’augmentation de la température à 1.5°C au-dessus des niveaux préindustriels » (Ville de Genève, 2020). « L’Accord de Paris est la première convention internationale sur le climat contraignante pour tous les États : les pays développés, les pays en voie de développement, et les pays émergents. En la ratifiant, les États s’engagent à prendre des mesures concrètes pour réduire leurs émissions et s’adapter aux changements climatiques en fonction de leurs responsabilités et capacités respectives. Au 1^er mai 2020, 189 États avaient ratifié l’Accord de Paris, soit les États responsables de près de 97% des émissions globales de gaz à effet de serre » (OFEV, 2020).

La Suisse a ratifié l’Accord de Paris le 6 octobre 2017. De plus, « elle s’est fortement engagée dans les négociations ayant abouti à cet accord. Elle compte réduire ses émissions de gaz à effet de serre entre 2020 et 2030 de 50% par rapport à 1990 » (DETEC, s. d. a). La Suisse s’est également fixé l’objectif d’atteindre le zéro émission net d’ici à 2050. Ces engagements pris conformément à l’Accord de Paris seront mis en œuvre dans la législation sur le climat, ce qui nécessite une révision totale de la loi sur le CO₂. « Cette nouvelle loi voulait introduire diverses mesures ayant pour but de réduire les émissions de CO₂. Ces mesures comprenaient des taxes d’incitation, des investissements dans la protection du climat et des dispositions sur le progrès technique » (Easyvote, s. d.). Plus concrètement, les mesures proposées étaient, par exemple, une taxe d’incitation sur les billets d’avion, des taxes d’incitation modifiées, des investissements dans des nouvelles bornes de recharge pour les véhicules électriques, des nouvelles dispositions pour l’importation de véhicules ou encore des nouvelles dispositions sur les émissions de CO₂ produites par les chauffages dans les bâtiments. La loi sur le CO₂ a fait l’objet d’un référendum facultatif, qui a été voté le 13 juin 2021 et la loi sur le CO₂ a finalement été rejetée par 51.6% des citoyens. Pour atteindre les objectifs que la Suisse s’est fixée conformément à l’Accord de Paris, « le gouvernement compte miser sur les points de la loi qui n’étaient pas contestés, notamment les instruments d’encouragement et trouver de nouveaux moyens, aptes à convaincre aussi celles et ceux qui ont voté non. Simonetta Sommaruga a admis qu’il serait plus difficile d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, mais a exclu le retrait de la Suisse, qui a signé le document » (Miserez, 2021).