Initiative « Étendre la disponibilité des pièces de rechange pour prolonger la durée de vie des objets »
L’initiative « Étendre la disponibilité des pièces de rechange pour prolonger la durée de vie des objets » a été déposée par Isabelle Chevalley (Groupe vert’libéral) le 28 septembre 2018. Cette initiative avait pour objectif que le Conseil fédéral oblige les fabricants d’appareils électroniques et électroménagers à assurer la disponibilité des pièces de rechanges de leurs articles pendant 5 ou 10 ans, en fonction de la catégorie du produit. Les fabricants ne sont en effet pas contraints en Suisse de mettre à disposition les pièces de rechange de leurs produits, qui sont remplacés rapidement au lieu d’être réparés. Le Conseil fédéral a répondu à cette initiative par la négative, en argumentant que la disponibilité des pièces de rechange n’est pas suffisante pour garantir que les réparations soient effectuées. De plus, la main-d’œuvre et les pièces de rechange sont coûteuses par rapport au neuf, surtout pour les produits bon marché. Concernant les produits plus chers (voiture, ordinateurs…) la disponibilité des pièces de rechange est déjà assurée.

Exemple de garantie légale pour les défauts : le garagiste
« Depuis le 1^er janvier 2013, le Code des Obligations (CO) prévoit un délai de garantie minimal de 2 ans. Il vaut tant pour l’acheteur (contrat de vente) que pour le maître d’ouvrage (contrat d’entreprise).

Pendant que ce délai court, il reste donc possible d’agir contre le garagiste si un défaut apparaît. Le délai de garantie vaut aussi pour les pièces de rechange qu’il vous procure, ou lorsque le garagiste change une pièce sur votre véhicule (CO, art. 371). Toute clause prévoyant une réduction de cette durée à moins de 2 ans (pour les pièces neuves) est tout simplement nulle. Pour les pièces d’occasion, le délai de garantie est d’1 an (CO, art. 210 al. 4). Ce temps minimal prévu par la loi ne vaut que si la pièce est fournie par le garagiste dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, et seulement si vous en faites de votre côté un usage personnel ou familial. Cela ne concerne donc pas des ventes ou des services entre particuliers, ni entre entreprises.

Les grands garages ont déjà bien adapté leur pratique et respectent le délai légal de garantie de 2 ou 1 an pour les pièces. Ces durées relativement longues ne vous dispensent pas toutefois, en tant que client, de vos devoirs de vigilance et d’avis. Une fois que des pièces ont été remplacées, vous devez examiner rapidement le véhicule et son fonctionnement, et il est de votre responsabilité d’aviser aussitôt le garagiste de défauts éventuels. Dans le cas contraire, vous risquez de perdre tout droit, même si le délai de garantie court encore. » (Fédération Romande des Consommateurs FRC, 2014).

Repair Cafés : un café, des clous et un marteau
« Redonner vie à la culture de la réparation : c’est dans ce but qu’ont été lancés les Repair Cafés, ces événements ponctuels et régionaux lors desquels les visiteurs amènent leurs produits défectueux et les réparent avec le soutien de bénévoles experts de la réparation. La Fédération Romande des Consommateurs (FRC) est responsable, avec le soutien de l’Office Fédéral de l’Environnement (OFEV), de la promotion et de l’accompagnement de ces rencontres en Suisse romande. Actuellement, il existe plus de 120 Repair Cafés à l’échelle du pays, qui permettent de redonner vie à plus de 800 objets par mois, des vélos aux ordinateurs, en passant par les téléphones portables et les vêtements. La plateforme Réparateurs.ch recense, quant à elle, 4 500 entreprises à travers le pays. Elle a été lancée par plusieurs cantons dans le but de mettre en lien les particuliers et les services de réparation des différentes régions. » (Office Fédéral de l’Environnement OFEV, 2019).