Liberté d’expression :
La liberté d’expression est inscrite dans le droit international. La Convention sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales a été conclue à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1974. L’article 10 de cette Convention défini la liberté d’expression et ses limites.
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (0.101)
Art. 10
Toute personne a droit à la liberté d’expression.Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
