« Une fondation se définit juridiquement comme un patrimoine destiné à une fin déterminée et géré à titre fiduciaire par un conseil de fondation. Une fondation appartient en quelque sorte à elle-même. Elle n’a ni propriétaire ni membre et peut uniquement être liquidée par les autorités de surveillance. Seules formes d’organisation d’utilité publique, les fondations sont exonérées d’impôt et contrôlées par deux autorités publiques : l’autorité de surveillance et l’autorité fiscale. Elles sont par ailleurs soumises à une obligation légale de révision.

Tout le monde peut créer une fondation, y compris les personnes morales et les pouvoirs publics. La plupart des autorités de surveillance exigent un capital de fondation de 50 000 francs au minimum. Une fondation peut être créée dans des objectifs très différents, elle peut porter sur la direction d’une entreprise ou revêtir un caractère ecclésiastique ou d’utilité publique. Les fondateurs peuvent librement définir le but de leur fondation. Seuls les buts de fondation d’utilité publique peuvent toutefois donner lieu à une exonération d’impôt. Le fondateur d’une fondation exonérée d’impôt bénéficie des mêmes allègements fiscaux que les donateurs. Il peut généralement déduire jusqu’à 20% de son revenu imposable. Quiconque crée une fondation se sépare définitivement du patrimoine qu’il a investi à cet effet. Ces fonds ne peuvent être restitués aux fondateurs. C’est pourquoi une fondation d’utilité publique ne peut être conçue comme un modèle d’économies fiscales.

À l’instar des dons ou du bénévolat, les fondations traduisent un engagement pour la société civile. Elles complètent l’action de l’État sans pour autant, ne serait-ce qu’en raison de leurs moyens d’action limités, le remplacer. Les fondations soutiennent une grande variété de projets, d’initiatives et d’organisations dont la diversité reflète notre société dans son pluralisme » (SwissFoundations, s. d.).

« Plus de 60% des fondations d’utilité publique en Suisse ont été créées au cours des 30 dernières années, attestant ainsi du dynamisme du secteur. Avec une densité de 15.6 fondations pour 10 000 habitants, la Suisse compte 6 fois plus de fondations par habitant que les États-Unis ou l’Allemagne. En 2020, la croissance la plus forte est observée dans le canton de Genève avec 46 nouvelles fondations. Considérant la Suisse entière, un tiers de la croissance nette (25 fondations) revient à Genève. S’agissant des cantons abritant le plus de fondations, le classement reste inchangé avec en tête les cantons de Zurich (2 211 fondations), Berne (1 378), Vaud (1 375), Genève (1 275) et Bâle-Ville (888) » (SwissFoundations, 2021).

« La création d’une fondation classique d’utilité publique est réputée valable si elle remplit les conditions ci-après :

• Affectation de biens à un but spécial (art. 80 CC) ;
• Respect des dispositions régissant la rédaction de l’acte (forme authentique, testament ou pacte successoral) (art. 81 CC) ;
• Licéité (pour acquérir la personnalité juridique, la fondation ne doit pas poursuivre de but illicite ou contraire aux mœurs) (art. 52, al 3 CC) » (Département Fédéral de l’Intérieur DFI, s. d.).