La publicité politique est en principe du ressort des cantons, voire des communes, en fonction du canal utilisé. Il est, de façon générale, interdit de diffuser des informations erronées sur quelqu’un pour nuire à sa réputation, ou de tenir des propos racistes à l’encontre d’une personne.

Voici les règles en vigueur en Suisse pour délimiter les possibilités des partis de faire de la publicité dans l’espace public :

• Radio et télévision

La Loi fédérale sur la Radio et la TéléVision (LRTV) du 26 mars 2006 stipule à l’article 10 que la publicité est interdite pour « les partis politiques, les personnes occupant des fonctions officielles ou candidates à des fonctions officielles et les objets des votations populaires » (Fedlex, 2021). Des dispositions régissent également le programme diffusé par la Société Suisse de Radiodiffusion et télévision (SSR), afin d’assurer l’égalité des chances entre les différents candidats et bords politiques. Les réclamations peuvent être envoyées à l’organe de médiation de la SSR, ou à l’Autorité Indépendante d’Examen des Plaintes en matière de radio-télévision (AIEP).

• Publicité dans les médias traditionnels

« Si la publicité politique n’est pas autorisée à la radio et à la télévision, elle est licite dans les autres médias, même si un journal a le droit, par exemple, de refuser de publier une annonce de nature politique. Selon le Conseil suisse de la presse, l’autorité de plainte chargée du domaine des médias, des critères éthiques peuvent notamment être invoqués pour décider si une annonce peut paraître ou non. Par ailleurs, pour le Conseil suisse de la presse, ce type d’annonce doit être présenté de manière à ce que le lecteur soit en mesure de distinguer facilement une publicité politique d’un contenu journalistique. » (Autorités suisses en ligne, s. d. a).

• Réseaux sociaux et Internet

Les réseaux sociaux et Internet disposent d’une grande liberté du point de vue juridique. Les critères éthiques fixés par les médias eux-mêmes et par le Conseil suisse de la presse jouent donc un rôle majeur. Toute personne peut déposer une plainte au Conseil suisse de la presse. Un média peut être sanctionné s’il a diffusé des propos diffamatoires ou racistes. Selon le Conseil fédéral, « sur des plateformes internet comme Facebook, YouTube ou Twitter, des particuliers et des organisations peuvent publier leurs propres contenus, discuter des contenus d’autres personnes et les diffuser. Ces plateformes jouent un rôle clé en Suisse aussi, où 71% de la population les ont utilisées en 2019. Elles sont donc de plus en plus importantes pour la formation de l’opinion, en particulier chez les jeunes générations, dont le comportement en matière de communication est très marqué par les services de médias sociaux. Les plateformes conduisent à une plus grande démocratisation du domaine public, en rendant plus visible l’expression d’opinions privées et en simplifiant leur diffusion. Le Conseil fédéral est conscient que les intermédiaires numériques ont généré une nouvelle infrastructure de communication qui fonctionne selon des règles fixées par des organisations privées étrangères, mais qui déploie ses effets en Suisse. Il a donc demandé un rapport visant à déterminer les chances et les risques des intermédiaires, à rassembler les connaissances empiriques existantes, à identifier les actions nécessaires et, cas échéant, à proposer des mesures. La question de la publicité politique, l’éventualité de nouvelles règles de transparence et l’évolution de la réglementation en Europe y seront également abordées. Le rapport est attendu fin 2021 et pourra servir de base à un débat. » (Le Parlement suisse, 2021).

• Brochures publicitaires

Dans certains cantons, la publicité politique peut, sous certaines conditions, être jointe à l’enveloppe officielle envoyée avec le matériel de vote.

• Campagnes électorales

Une autorisation communale est souvent nécessaire pour mener une campagne électorale sur la voie publique (stands, manifestations, etc.). Il vaut mieux se renseigner auprès de la commune concernée pour connaître la règlementation en vigueur.

• Sondages d’opinion

Il n’y a en Suisse aucune réglementation particulière à propos des sondages d’opinion sur les votations ou élections. La branche met cependant en place ses propres règles, d’où le fait qu’il ne paraît plus de résultats de sondages 10 jours avant des élections ou votations.