« La prescription joue un rôle important dans notre système juridique. Il s’agit d’un délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En pratique, cela signifie que le débiteur d’une somme d’argent peut, par suite de l’écoulement du temps, soulever l’exception de prescription pour refuser de payer sa dette. » (Wilhelm Gilliéron Avocats, 2019).

Objectifs de la révision du droit de la prescription
Selon le Conseil fédéral, la révision vise 3 buts principaux :

• L’harmonisation du droit de la prescription : la durée des délais, les points de départs, les régimes qui diffèrent selon le fondement de la créance (contrat, responsabilité civile, enrichissement illégitime), les règles spécifiques dans le Code Civil (CC), dans le Code des Obligations (CO) ou encore les lois spéciales caractérisent l’ancien droit par son hétérogénéité. Le nouveau droit vise donc à une harmonisation du droit de la prescription.
• L’allongement des délais de prescription : l’ancien droit était principalement critiqué pour la durée trop courte des délais. La révision va donc allonger les délais concernant le délai absolu en cas de préjudice corporel, les délais relatifs des actions découlant d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime.
• Élimination des défauts et incertitudes de l’ancien droit : l’ancien droit comporte des défauts et incertitudes qui résultent de lacunes ou d’imprécisions. La révision vise donc un régime légal clair.

Points principaux de la révision du droit de la prescription
La révision adoptée par le Parlement en 2018 comporte 2 points principaux :

• « Le délai relatif de prescription pour les prétentions fondées sur un acte illicite ou sur un enrichissement illégitime passera d’1 an à 3 ans. » (Wilhelm Gilliéron Avocats, 2019). Ce qui veut dire que les personnes victimes d’un dommage auront désormais 3 ans dès l’instant où elles s’en rendent compte pour faire valoir leurs prétentions.
• « Le délai absolu de prescription de l’action en dommages et intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles, passera de 10 à 20 ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé d’exister. » (Wilhelm Gilliéron Avocats, 2019). Grâce à cette nouvelle règle, les personnes ayant subi un dommage déjà découvert, mais pas encore prescrit au 1^er janvier 2020, peuvent profiter du nouveau délai de 20 ans.

« Le législateur a choisi de prolonger ce délai pour mieux prendre en compte les victimes de dommages corporels différés, soit des dommages qui apparaissent longtemps après que le fait dommageable se soit produit. En effet, avec un délai absolu de 10 ans, la prescription pouvait intervenir avant même que la personne lésée ait pris conscience du dommage subi, voire avant que le dommage ne se soit manifesté. Tel est notamment le cas des victimes de contamination à l’amiante où les pathologies ne se manifestaient souvent que des années plus tard. » (Wilhelm Gilliéron Avocats, 2019).

En plus de ces deux principales révisions, d’autres modifications ont été effectuées, notamment l’adaptation des motifs de suspension de la prescription contenus à l’article 134 du CO où le législateur liste des situations dans lesquelles la prescription ne court pas ou est suspendue. Dès le 1^er janvier 2020, l’article 134 CO a été modifié et a pris en compte une suspension de la prescription en cas de résolution extrajudiciaire des litiges.