Peine Pécuniaire (PPec) – jours amende :
« La PPec, également connue sous la dénomination jours-amende, est une sanction qui frappe le condamné dans son patrimoine exclusivement. Beaucoup de crimes et de délits du Code pénal suisse prévoient alternativement à la Peine Privative de Liberté (PPL) la PPec. » (Penalex.ch, s. d.).
La PPec est fixée en deux étapes.
D’abord le juge fixe le nombre de jours-amende en fonction de la culpabilité de l’accusé. Le nombre maximal de jours est limité à 180 jours, ce qui implique que lorsque la culpabilité de l’auteur excède 180 jours, une PPec ne pourra plus être prononcée et seule la PPL sera envisageable.
Ensuite, une fois le nombre de jours fixé, le juge attribue une valeur à chaque jour en tenant compte de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment de son jugement. La valeur minimale de chaque jour-amende est de 30 francs, exceptionnellement 10 francs, et le maximum de chaque jour-amende peut s’élever à 3 000 francs.
En cas de non-paiement de la PPec, celle-ci pourra être convertie en PPL de substitution, 1 jour-amende équivalant à 1 jour de PPL.
Sursis
« Le sursis implique que la peine prononcée ne sera pas exécutée par le condamné pour autant que pendant une durée déterminée (délai d’épreuve), qui commence à courir après le jugement de condamnation exécutoire, il ne commette pas de nouvelles infractions. » (Penalex.ch, s. d.).
Il existe deux sortes de sursis, le sursis complet et le sursis partiel. Le sursis complet implique que toute la peine est suspendue. Le sursis partiel implique qu’une partie seulement de la peine est suspendue et que l’autre doit être exécutée.
La PPec peut être prononcée avec sursis complet à condition que le condamné ait une absence d’antécédents d’une certaine gravité pendant les 5 années précédant la nouvelle infraction et qu’il n’existe pas de pronostic défavorable à propos du comportement futur du condamné.
