La justice des mineurs

• Objectifs de la justice des mineurs
  • Au niveau éducatif : arriver à la prise de conscience du mineur de son acte et des conséquences qu’il implique ;
  • Au niveau curatif : procurer des soins adaptés pour la santé physique, psychique et sociale du mineur ;
  • Au niveau préventif : empêcher que le mineur récidive.

• Peines prévues par le droit des mineurs
  • Réprimande ;
  • Prestation personnelle (travail d’intérêt général ou séance de sensibilisation) ;
  • Amende ;
  • Privation de liberté.

• Mesures de protection prévues par le droit des mineurs
  • « Surveillance (droit de regard et d’information sur la prise en charge éducative ou thérapeutique du mineur par ses parents) ;
  • Assistance personnelle (désignation d’une personne pour seconder les parents et assister le mineur) ;
  • Traitement ambulatoire (en cas de troubles psychiques, du développement de la personnalité, de toxicodépendance ou d’autre addiction) ;
  • Placement (si l’éducation et le traitement de l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement). » (Ordre judiciaire vaudois, s. d.).

Les autorités

• Quel est le rôle du Tribunal des mineurs ?

Le Tribunal des mineurs est responsable de la poursuite et du jugement des infractions au Code pénal ainsi que de l’exécution des sanctions. Toute personne âgée de 10 à 18 ans ayant commis un acte punissable est sanctionnée par le Tribunal des mineurs. Il peut également ordonner les mesures de protection détaillées ci-dessus s’il les juge nécessaires. Il porte une attention particulière aux conditions de vie, à l’environnement familial et au développement personnel du mineur.

• La police a-t-elle le droit d’arrêter un mineur ?

Oui, la police peut arrêter un mineur lorsqu’il est pris en flagrant délit, ou sur ordre du juge des mineurs lorsque celui-ci soupçonne le mineur d’avoir commis une infraction.

• Un mineur peut-il être défendu par un avocat ?

« Oui, le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent désigner un avocat. Dans certains cas, l’autorité compétente nomme d’office un défenseur pour le mineur. » (Ordre judiciaire vaudois, s. d.).

Le mineur

• Un mineur peut-il aller en prison ?

Oui, si au moment des faits le mineur était âgé de 15 ans, il peut être sanctionné d’une Peine Privative de Liberté (PPL) d’1 an maximum. S’il était âgé de 16 à 18 ans, la PPL peut durer jusqu’à 4 ans au maximum.

• Par qui un mineur peut-il être accompagné lors de la procédure pénale ?

« Le mineur peut être accompagné par ses représentants légaux et le cas échéant par un avocat. Il peut également faire appel à une personne de confiance à tous les stades de la procédure, si l’intérêt de l’instruction ou un intérêt privé prépondérant ne s’y opposent pas. » (Ordre judiciaire vaudois, s. d.).

Ses parents

• Les parents sont-ils responsables des délits commis par leurs enfants ?

« Ils ne peuvent pas être condamnés pour les infractions commises par leurs enfants. En revanche, sur le plan civil, ils peuvent être tenus pour responsables des dommages commis par ces derniers s’ils ne les ont pas surveillés convenablement, avec l’attention commandée par les circonstances. » (Ordre judiciaire vaudois, s. d.).

• Les parents peuvent-ils donner leur avis ?

« Oui, ils sont presque systématiquement entendus par le tribunal au moment du jugement, voire durant l’instruction. » (Ordre judiciaire vaudois, s. d.).

• Les parents peuvent-ils porter plainte contre leur enfant ?

Oui, le lien de parenté n’empêche pas de porter plainte contre le mineur.