« Le non-respect de sanctions étrangères, même non reprises dans l’ordre juridique suisse, peut avoir de graves conséquences pour les firmes helvétiques et leurs dirigeants. De par la structure de son économie, largement tournée vers l’exportation, et l’importance de sa place financière, la Suisse se trouve au centre de très nombreux échanges commerciaux et financiers internationaux. Dans ce contexte, nos banques et entreprises se trouvent de plus en plus souvent confrontées à des sanctions frappant certaines de leurs contreparties, voire leurs marchés d’exportation. Ces sanctions sont imposées soit de manière multilatérale (notamment dans le contexte d’organismes internationaux, tels que l’ONU), soit de manière unilatérale, le plus souvent à l’initiative des États-Unis d’Amérique. » (Du Pasquier, 2018).

« La Suisse est évidemment tenue d’appliquer les sanctions prononcées par le Conseil de sécurité des Nations unies. La situation est en revanche différente s’agissant des sanctions édictées par les États-Unis. Celles-ci ne lient en effet pas la Suisse. Des exemples de telles initiatives unilatérales sont les sanctions édictées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) – une émanation du Département du trésor américain – à l’encontre de certaines personnes et sociétés russes ou, plus récemment, le régime de sanctions visant l’Iran à la suite de la dénonciation, le 8 mai 2018, par le gouvernement américain de l’accord nucléaire passé avec ce pays en 2015. Cette situation crée pour la place financière et l’industrie suisse de nombreux problèmes. En effet, le champ d’application du régime des sanctions américaines est particulièrement large. Hormis les personnes et sociétés situées aux États-Unis, les ressortissants américains, quel que soit leur lieu de résidence, se voient interdire de participer à des agissements prohibés par les sanctions.

Par ailleurs, les personnes et sociétés non américaines sont menacées de sanctions dites «secondaires» si, par leur comportement, elles permettent ou facilitent le contournement des sanctions principales états-uniennes. L’utilisation du dollar américain dans le cadre d’opérations avec des contreparties visées par des sanctions expose par ailleurs les institutions bancaires qui y participent. Le gouvernement américain n’hésite pas à poursuivre et à punir sévèrement les contrevenants à son régime de sanctions. Nombre d’entreprises suisses ont appris à leurs dépens que le non-respect de sanctions étrangères, même non reprises dans l’ordre juridique suisse, pouvait avoir pour elles et leurs dirigeants de graves conséquences. Des institutions, telles que Credit Suisse ou UBS ont ainsi été condamnées à des amendes extrêmement élevées se chiffrant à des centaines de millions, voire à des milliards de dollars à la suite de la violation du régime de sanctions touchant l’Iran, le Soudan, ou encore la Libye et Cuba.

Cet état de fait peut paraître choquant dans la mesure où il revient à poursuivre des sociétés et des personnes résidentes en Suisse, alors même que celles-ci n’auront généralement pas violé le droit suisse ou international. Le fait est que ces sanctions, même non reprises dans l’ordre juridique suisse, auront un impact majeur sur les entreprises ayant une présence aux États-Unis, qui recourent dans leurs affaires à la monnaie américaine ou encore pour lesquelles le marché américain constitue un débouché majeur. » (Du Pasquier, 2018).

Même le célèbre secret bancaire n’a pas résisté à ces sanctions américaines. « Le 18 février 2009, un tribunal américain a condamné l’UBS à une amende de 780 millions de dollars, et menacé de retirer sa licence aux États-Unis. La justice américaine a alors obtenu – sous la pression – une liste de 300 titulaires de comptes. L’affaire UBS a été une étape marquante de l’abandon du secret bancaire Suisse. » (Conti, 2015). En 2014, ce fut au tour de Credit Suisse de faire les frais des sanctions américaines lorsqu’elle a été condamnée à 2.6 milliards de dollars d’amende. « La banque a été inculpée pour avoir incité des contribuables américains à échapper au fisc en ouvrant des comptes secrets en Suisse. Dans ce cadre, elle a été contrainte par les autorités américaines à plaider coupable pour éviter un procès. » (Conti, 2015).

« L’extraterritorialité du droit américain touche aussi à la fiscalité. En effet, le Foreign Account Tax Compliance Act (abrégé FATCA), un règlement du code fiscal des États-Unis, oblige les banques suisses (tout comme celles des autres pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis) à communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. La particularité du système fiscal américain est que cette notion couvre, outre les résidents aux États-Unis, les citoyens de cet État résidant à l’étranger, les titulaires d’une carte de résident permanent aux États-Unis, leurs conjoints et enfants, ainsi que toute personne, indépendamment de sa résidence ou nationalité, qui a des biens substantiels aux États-Unis. Dans les pays où il existe une convention de double imposition avec les États-Unis, les personnes concernées sont susceptibles de payer un impôt plus élevé que dans leur pays de résidence, si le taux d’imposition américain est plus élevé  » (Wikipedia, 2021). Ainsi, un citoyen suisse possédant également la nationalité américaine mais résidant en Suisse depuis sa naissance a donc vu sa banque suisse communiquer ses informations bancaires au fisc américain depuis l’entrée en vigueur de la loi FATCA au 30 juin 2014.

Autre exemple d’extraterritorialité fiscale, la réforme fiscale de l’administration Trump impose désormais les entreprises américaines sur les bénéfices de leurs filiales étrangères. « Pour les groupes américains, cette réforme restreint donc considérablement l’arbitrage fiscal (avantage fiscal en raison du transfert d’activités en dehors des États-Unis). Grâce à la possibilité du report « perpétuel » de l’imposition des bénéfices étrangers, les groupes américains pouvaient jusqu’ici obtenir un arbitrage pouvant aller jusqu’à 40% en raison de la non-distribution de leurs bénéfices aux États-Unis. Cela était par exemple possible avec le transfert de biens immatériels en Suisse. Tandis que les revenus sur ces biens étaient imposés à 40% aux États-Unis (impôt fédéral et impôts locaux), le taux d’impôt en cas d’imposition en tant que société principale en Suisse se situe entre 5 et 7% environ. Après la réforme, les possibilités d’arbitrage se réduisent à 15% au maximum. Ce chiffre résulte de la différence entre le futur taux d’impôt américain moyen sur les sociétés de 25% et l’imposition minimale sur les bénéfices des filiales étrangères selon le «régime GILTI» de 10.5% en cas de dépassement du rendement usuel sur le marché. Du point de vue fiscal, la Suisse reste un site très attractif en Europe. Malgré la réforme fiscale, il est donc toujours intéressant pour les groupes américains de centraliser en Suisse les fonctions pertinentes pour le marché international ou européen. Les modèles de société principale devraient également rester prisés pour les nouvelles implantations, car la place économique suisse peut marque des points non seulement en ce qui concerne les conditions-cadres fiscales, mais également en ce qui concerne d’autres facteurs essentiels, tels que la disponibilité de main-d’œuvre, la fiabilité du système juridique, la qualité des infrastructures et l’accessibilité. Ces facteurs jouent un rôle important en particulier pour les clusters «Life Sciences» et «High Tech», lesquels sont bien établis en Suisse. » (Maury & Thumm, 2018).