Allocations familiales :
« La Loi sur les Allocations Familiales (LAFam) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et s’applique à toute la Suisse » (Guide social romand, 2019). Elle a permis d’harmoniser les politiques cantonales à ce sujet, notamment en uniformisant les montants minimaux applicables. « Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfant (enfants jusqu’à 16 ans ou jusqu’au droit à l’allocation de formation) et les allocations de formation (jeunes de 15 à 25 ans qui suivent une formation post-obligatoire), ainsi que les allocations de naissance et d’adoption introduites par certains cantons » (Centre d’information AVS/AI, 2021). La LAFam prévoit un montant minimum de 200 francs par mois pour l’allocation pour enfant et de 250 francs par mois pour l’allocation de formation. Les cantons peuvent prévoir des allocations minimales plus élevées : par exemple, à Genève le montant alloué par enfant et par mois est de 300 francs pour chacun des deux premiers enfants et de 400 francs pour les suivants.
Certains cantons, par exemple ceux de Genève et de Fribourg, attribuent des allocations de naissance variant entre 1 000 et 3 000 francs suivant les cantons et le nombre d’enfants. Ces cantons ont également mis en place une allocation d’adoption allant de 1 000 à 3 000 francs (voir le tableau du genre et du montant des allocations selon les lois cantonales, page 4).
« Depuis le 1er janvier 2013, le droit aux prestations n’est plus fonction du statut professionnel des parents. Les indépendants y ont également droit, le Parlement fédéral ayant instauré un régime d’allocations uniforme, à l’échelle suisse, pour les salariés et les indépendants. Un régime spécial est prévu en cas d’absence d’exercice d’une activité professionnelle et en cas de chômage. De plus, les agriculteurs sont soumis au régime spécial prévu par la Loi Fédérale sur les allocations familiales dans l’Agriculture (LFA) » (Guide social romand, 2019).
Les personnes travaillant à temps partiel peuvent recevoir les allocations familiales entières, « à condition que le salaire soumis à la cotisation Assurance-Vieillesse et Survivants (AVS) soit d’au moins 597 francs par mois ou de 7 170 francs par année. Si ce seuil n’est pas atteint, une demande d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative peut être déposée » (Office fédéral des assurances sociales OFAS, 2020b).
En cas de chômage, « la personne qui touche des indemnités journalières n’a pas droit aux allocations familiales selon la LAFam. Néanmoins, elle peut obtenir de l’assurance-chômage un supplément à l’indemnité journalière correspondant au montant de l’allocation pour enfant ou de l’allocation de formation du canton de domicile. Les allocations de naissance et d’adoption ne sont pas versées » (OFAS, 2020b).
Les personnes sans activité lucrative ont droit aux allocations familiales si elles sont domiciliées en Suisse, si elles sont reconnues en tant que personne sans activité lucrative au sens de l’AVS et si leur revenu imposable ne dépasse pas 43 020 francs par an, montant qui peut varier selon les cantons.
« Les travailleurs frontaliers d’un pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) ont droit aux allocations familiales suisses même si leurs enfants vivent dans un pays de l’UE ou de l’AELE.
Si leur partenaire travaille dans leur pays de résidence et que leurs enfants y résident également, les allocations familiales sont versées par le pays de résidence. Si les allocations y sont moins élevées, la Suisse verse la différence » (Autorités suisses en ligne, s. d.).
En Suisse, on ne retient pas les allocations familiales chez les parents de mineurs ayant fauté.
