Cette abolition découle de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Deux cas échappent à cette interdiction, soit lorsque « la société a des titres de participation cotés en bourse ou lorsque les actions sont émises sous forme de titres intermédiés et sont déposées auprès d’un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal » (Christophe Chatelanat, 2019).

« Pour assurer cette conversion, une réunion du conseil d’administration des sociétés concernées doit se tenir pour décider (i) de convertir ses actions au porteur en actions nominatives, (ii) faire procéder à une modification des statuts et (iii) faire inscrire la modification d’inscription des titres auprès de l’office du registre du commerce dans un délai de 18 mois, avant le 30 avril 2021. La société doit ensuite tenir un registre des actionnaires permettant d’indiquer l’identité du détenteur de l’action et, si sa participation atteint 25% du capital-actions ou des droits de vote, le prénom, le nom et l’adresse de l’ayant droit économique ultime des actions » (Fabien Righeschi, 2020).

Cette modification touche 55 000 sociétés en Suisse.

« La réforme a fait couler beaucoup d’encre au Parlement. Durant tous les débats, des parlementaires se sont plaints de devoir légiférer sous la pression internationale. Un très grand nombre de pays a déjà aboli les actions au porteur critiquées depuis longtemps pour leur manque de transparence » (AWP, 2019).